X... a été assujetti, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu pour les années 1985, 1986 et

X... n'est pas fondé à demander qu'il soit tenu compte de celles-ci pour réduire le montant du bénéfice retenu par l'administration ; Considérant, toutefois, que M.

sur les sociétés afférentes à ce dernier redressement, et procédé à la compensation de ce dégrèvement par le précompte prévu à l'article 223 sexies du code général des impôts ; que l'administration a

de son paragraphe final, fait foi au même titre que la version en langue française et compte tenu de leur objet, qui est d'éliminer la double imposition économique des dividendes versés par des sociétés

, de lui accorder la décharge de l'imposition litigieuse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1979 ; 2° prononce la décharge desdites impositions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

GUEGAN fait valoir qu'il reprend l'ensemble des moyens qu'il a soulevés devant le tribunal administratif de Paris concernant l'irrégularité allèguée de la procédure d'imposition, il n'a pas explicité ces

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

de la preuve en ce qui concerne l'imposition réclamée au titre de ladite période ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Aux termes de l'article 206 du même code : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet () toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations

impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales ; Sur la déductibilité des dépenses de travaux : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Considérant, en deuxième lieu, que la cour a jugé qu'il résultait de l'instruction que le vérificateur s'était fondé, pour assujettir la société à l'impôt sur les sociétés et à l'imposition forfaitaire

tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés à l'article 156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. 3.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1647 B sexies du code général des impôts : "I.

l'instruction que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui ont été assignées à M.

Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements ... ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi (...) 3.

M. et Mme D...ont sollicité le report d'imposition sur la plus-value générée par cette opération sur le fondement des dispositions alors en vigueur du II de l'article 92 B du code général des impôts.

et des intérêts de retard y afférents auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs

; 2°) prononce la décharge ou, subsidiairement, la réduction desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours