dirigées, d'une part, contre l'arrêté du 11 décembre 1984 par lequel le ministre de l'agriculture a prononcé, à compter du 28 novembre 1984, sa radiation du corps des secrétaires administratifs contractuels

Aoustin et Cie était effective ; qu'elle a jugé, en revanche, que la société ne justifiait pas que le versement des rémunérations contractuelles en 1997 et 1998 avait correspondu à des prestations autres

hospitalier, peuvent être autorisées par le ministre chargé de la santé à exercer la profession de médecin dans ces établissements et dans les établissements de transfusion sanguine en qualité de contractuel

section " ; qu'aux termes de l'article L. 551-18 du code de justice administrative : " Le juge prononce la nullité du contrat lorsqu'aucune des mesures de publicité requises pour sa passation n'a été prise

EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL DANS LE CAS OU LEUR VALIDATION A ETE AUTORISEE ET SI ELLE A ETE DEMANDEE AYANT LA RADIATION DES CADRES, NE SUBORDONNE PAS LE BENEFICE DE

ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers susceptibles d'assurer ces fonctions ou lorsqu'il s'agit de fonctions nouvellement prises

intérêts, en réparation des conséquences dommageables résultant de l'abandon par la commune de Nantes du projet d'aménagement de l'Ilot de la Boucherie pour la réalisation duquel elle s'était contractuellement

Ce dernier délai est celui qui sera pris en considération pour l'application des articles 5.4.1.3 et 5.4.1.4 du CCAP " ; qu'aux termes de l'article 5.4.1.3 du CCAP : " Le respect des délais d'exécution

jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de résiliation de son contrat d'enseignement pour inaptitude physique prise

En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction alors applicable : " Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant

secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis a mis fin à son affectation en qualité de chef du service de la division de la contractualisation

que le Conseil d'Etat annule la décision du 29 avril 1993 par laquelle le président de France Télécom a prorogé d'un an le mandat des membres des commissions consultatives paritaires des agents contractuels

X..., de Me Barbey, avocat de Me Y... pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société nouvelle de constructions industrielles (SNCI) et de Me Odent, avocat de la Société mutuelle

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1987 par laquelle le ministre des postes et télécommunications l'a licenciée de son emploi de contractuel

Le 1er janvier 2000, dans le cadre de la création de l'EFS, l'intéressée a décidé de ne pas opter pour le statut de salarié de droit privé. Le 3 mai 2009, elle a été admise à la retraite.

Yves X... sur la seule base des articles 73 et 74 de la loi du 11 janvier 1984 ; Article 1er : L'intervention de l'association nationale des contractuels du secteur public est admise.

Par un jugement n° 1804412 du 22 juin 2020, le tribunal a fait partiellement droit à sa demande en condamnant solidairement ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle à lui verser

intérêts de droit et la capitalisation de ces intérêts, au titre des préjudices liés à la perte de son traitement, au trop-versé de cotisations sociales et à la validation de ses services d'agent contractuel