Elle ne vaut que pour l'opération pour laquelle elle a été sollicitée. ; que le décret du 18 octobre 1993 pris pour l'application de ces dispositions prévoit dans son article 2 : I.

d'accueil en CADA ; que c'est à tort que le juge de première instance s'est fondé sur ces dispositions pour rejeter leur requête dès lors que la préfecture n'a pas démontré qu'il ne s'agit pas d'une situation

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

par la commission nationale de la communication et des libertés ne garantiraient pas ce pluralisme dans la zone géographique qui a fait l'objet de l'appel à candidatures ; Considérant, enfin, qu'il est

des Nations Unies en date du 8 décembre 1949 afin d'apporter un secours direct aux " réfugiés de Palestine " se trouvant sur l'un des Etats ou des territoires relevant de son champ d'intervention géographique

l'éducation nationale de l'Isère les a mis en demeure, en application de l'article L. 131-10 du code de l'éducation, d'inscrire leurs enfants et dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé

d'autorisation de licenciement au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre ; qu'enfin aux termes de l'article R.321-9, "la décision statuant sur la demande prévue à l'article R.321-8 est prise

les affaires ressortissant aux différents départements ministériels sont réparties entre les sections administratives du Conseil d'Etat conformément aux dispositions d'un arrêté du premier ministre, pris

objet exclusif l'organisation, le fonctionnement et la gestion d'un service médical interentreprises en vue de l'application de la médecine du travail au personnel des établissements de son ressort géographique

salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

ayant force de chose jugée ; que s'il ressort d'un jugement du tribunal civil de Bordeaux du 29 décembre 1928 que l'aire de l'appellation "pomerol" était constituée pour partie de la région vinicole située

Y... a participé à la création de la SNC Cofradim, avait créé le 15 octobre 1983 une société en participation en vue de construire et vendre un immeuble de bureaux situé Quai Le Gallo à Boulogne-Billancourt

. / Pour les zones géographiques et les catégories de services qu'il a préalablement déterminées, le conseil publie une liste de fréquences disponibles ainsi qu'un appel à candidature.

. / Ainsi, lorsque sur le site d'un établissement est exercée une activité de vente au détail sur une surface qui n'entre pas dans l'assiette de la taxe telle que définie au I-D § 230, le chiffre d'affaires

par la restriction qu'apporte cet arrêté à ses déplacements ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d'aller et venir et de mener une vie privée

. /, le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance imposent, soit la

préfet des Côtes-d'Armor instituant les servitudes légales au bénéfice de Réseau transport d'électricité (RTE), gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sur le chemin des Moineries situé

classé, d'autant qu'une grande partie des zones limitrophes du site classé par le décret du 26 avril 1990 fait l'objet de la proposition de site d'intérêt communautaire « Grand Canyon du Verdon-Plateau

présumée remplie eu égard à l'objet et aux effets de la mesure litigieuse ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée

La situation de l'emploi présente et à venir dans la profession demandée par le travailleur étranger et dans la zone géographique où il compte exercer cette profession (...