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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007855732

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 3768

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007857941

Admin. suprême

17 mars 1995

17 mars 1995

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007975820

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977099

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

appel aux candidatures de l'autorisation dont bénéficiait la société pour une fréquence radio au Mans ; que, dans ces conditions, la société VORTEX est fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007977203

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007979748

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007980926

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982831

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

requérante soutient que la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant présélection des candidats à l'attribution d'un service de radiodiffusion sonore dans les conditions susdécrites a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007982950

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

la légalité externe : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mentionner dans la notification de la décision qu'il a prise

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007983904

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

tient également compte ( ...) 2°) Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984316

Admin. suprême

31 mai 1999

31 mai 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984538

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985102

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

que si la lettre notifiant le rejet du dossier de l'association requérante porte la signature du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il ressort des pièces du dossier que la décision a été prise

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007985110

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007986101

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

tient également compte : ( ...) 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986124

Admin. suprême

24 février 1999

24 février 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986347

Admin. suprême

5 mars 1999

5 mars 1999

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007986706

Admin. suprême

23 juin 1999

23 juin 1999

activités de communication ; 2) du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de la presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987868

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des possibilités de partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007987888

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

Résumé IA — à vérifier