.) ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée ou nantie de payer entre les mains du signataire du bordereau

Vu la procédure suivante : M.

Vu les procédures suivantes : 1° M.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 novembre 2015 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Saint-Lô a refusé de

, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, ordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie débitrice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2011 par laquelle

Vu la procédure suivante : La société Damien Gaillard a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de

rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'hôpital de Prades a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code

est irrégulière au regard des exigences du débat public ; qu'en effet, le débat public mené sous l'empire de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, entre le 15 mars 1998 et le 15 juillet 1998, a été clos

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

forme du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction issue du décret susvisé du 17 juin 1980, applicable aux procédures

raison de sommes portées au crédit du compte bancaire de l'intéressé et que l'administration a regardées comme constituant des revenus d'origine indéterminée ; En ce qui concerne la régularité de la procédure

, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a été consulté sur les dates de fermeture de chasse fixées par l'arrêté litigieux ; que, par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure

mandataire des établissements précités, ainsi que le maître d'oeuvre de l'opération, conjointement avec la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine ; que les travaux ont débuté

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 22 octobre 2020 et les 9 février et 25 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Célia a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de recettes du 3 octobre 2008 par lequel l'Office national