ESCUDE à licencier pour motif économique six salariés, dont trois exerçaient des fonctions de représentant du personnel ; Considérant qu'en vertu de l'article L.321-9 du code du travail, il appartient

allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3. / Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

BACHY tendant à obtenir l'autorisation de licencier pour motif économique 17 de ces salariés, le directeur du travail et de l'emploi de Paris a autorisé le 1er août 1978 le licenciement pour motif économique

du 4 août 1983, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de 39 salariés et refusé d'autoriser le licenciement de 9 autres salariés, dont Mme Z... ; que le 10 août 1983, la société requérante

4 novembre 1981 par laquelle le ministre du travail a rejeté un recours hiérarchique dirigé contre la décision en date du 4 mai 1981 par laquelle l'inspecteur du travail de Senlis a autorisé le licenciement

Considérant, en premier lieu, que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement pour lequel l'employeur doit établir un plan de sauvegarde de l'emploi

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant que le mémoire de M.

X... pour motif économique, 2°- déclare légale l'autorisation de licencier M.

Auto Réparation à procéder au licenciement de M.

de l'autorisation de licenciement : Considérant que le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif ne peut être autorisé, dans le cas où il est motivé par un comportement fautif, que si

, l'autorité compétente doit vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs économiques ainsi que la portée des mesures de reclassement et d'indemnisation

à la demande formée le 24 décembre 1982, tacitement autorisé le licenciement de M.

question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 4 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Seine-Saint-Denis autorisant la société Saunier Duval à licencier

: Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande de licenciement porte sur deux salariés ; que, dès lors, la procédure de concertation n'étant requise, en vertu des dispositions combinées

l'agriculture a rejeté le recours hiérarchique formulé le 12 février 1979 contre une décision du chef de service départemental du travail et de la protection sociale agricole du Tarn autorisant le licenciement

; que, dès lors, le licenciement de Mme X... est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière ; qu'il suit de là que la décision de l'inspecteur du travail de Dijon en date du 9 janvier 1989 autorisant

à leur licenciement pour motif économique ; 2° à l'annulation de la décision du directeur départemental autorisant la société " Les établissements Jacques " à procéder à leur licenciement pour motif économique

lui a soumise le conseil de prud'hommes de Toulouse, relative à la décision par laquelle le directeur départemental et de l'emploi de la Haute-Garonne a refusé d'autoriser la société Frank Lucas à licencier

pour motif économique deux de ses salariés ; Considérant enfin que si la société "CDR Gilbert Y..." a embauché des salariés après le licenciement de M.

CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR-ADJOINT DU TRAVAIL DE LA GIRONDE AUTORISANT LE LICENCIEMENT