Vu la procédure suivante : M.

D'OFFICE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT D'ABORD SUIVI A SON EGARD LA PROCEDURE

Vu la procédure suivante : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 janvier 2021 et le 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

1991, repris à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

la suspension de l'arrêté n° 124 du 30 décembre 2004 portant extension d'un avenant en date du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants ; il soutient qu'eu égard

, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 18 décembre 2018 et 30 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...

décision en date du 27 juillet 1978 par laquelle l'Office national de la navigation a autorisé le renouvellement d'un contrat de tonnage sous réserve d'un report "au tour de rôle" de 30 % du tonnage prévu

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les droits contestés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant que l'administration, en se

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 janvier et 9 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A soutient que la procédure d'imposition est irrégulière, faute que l'administration ait mis en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

Z... de ce que la procédure d'établissement des suppléments d'impôt sur les sociétés assignés à la société "Spécial-Poids-Lourds" aurait été irrégulière est inopérant au regard des suppléments d'impôt

A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée. 2.

de vérification de comptabilité engagée à l'égard de la société civile professionnelle (SCP) Brucelle-Lanthonie ; 2°) de suspendre cette vérification ; il soutient que l'urgence résulte de la date prévue

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 décembre 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) tendant à l'annulation pour excès

dénaturation, d'une part, qu'il ne résultait pas de l'instruction que ces actes de procédure ne seraient pas parvenus à Mme A...et, d'autre part, que la lecture des pièces de procédure et les observations

X... qui n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations selon lesquelles les mesures réglementaires de publicité n'auraient pas été effectuées, n'est pas fondé à soutenir que la procédure d'enquête

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1963 A 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE