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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008064451
28 juillet 2000
à statuer jusqu'à ce que le délai précité se soit écoulé ou jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445637
27 mars 2015
A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159785
12 octobre 2005
X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin a rejeté sa demande tendant au versement de la somme
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438832.20211230
30 décembre 2021
Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439696.20210928
28 septembre 2021
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de
1 SS
CETAT:CETATEXT000008122319
22 février 2002
de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action en revendication de la propriété de deux parcelles
ECLI:FR:CECHR:2022:444945.20220622
22 juin 2022
Aux termes de l'article L. 593-11 du même code : " L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. [] ".
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005051
22 janvier 2007
d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036733449
16 mars 2018
B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837568
26 octobre 1994
X... en vue de l'édification d'une habitation route de Hengwiller à Birkenwald ; 2° rejette la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, 2°) sous le n° 138429
CETAT:CETATEXT000008073530
8 décembre 2000
18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice résultant du refus persistant de
CETAT:CETATEXT000022155596
6 avril 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la commission de recours
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202
2 décembre 2024
Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041808380
3 avril 2020
Pour sa part, l'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88
CETAT:CETATEXT000020541092
22 décembre 2008
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle
CETAT:CETATEXT000041807019
15 avril 2020
Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528978
12 mars 2012
de retour, l'autorité administrative doit-elle successivement et distinctement motiver le principe d'une telle décision puis la détermination de sa durée ' 2°) L'autorité administrative doit-elle se fonder
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:465203.20220629
29 juin 2022
C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire
CETAT:CETATEXT000022657201
29 juillet 2010
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, le règlement de scolarité adopté par
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021298126
18 novembre 2009
L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation
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