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2 129 résultats pour « prolongation demandée par l'autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008064451

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

à statuer jusqu'à ce que le délai précité se soit écoulé ou jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée ; que, dès lors, le requérant est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445637

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

A...B...a demandé au tribunal administratif de Cayenne d'annuler la décision du 15 septembre 2010 par laquelle le directeur général de l'établissement public d'aménagement en Guyane a décidé la prolongation

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159785

Admin. suprême

12 octobre 2005

12 octobre 2005

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin a rejeté sa demande tendant au versement de la somme

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438832.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Par un jugement n° 1602803 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439696.20210928

Admin. suprême

28 septembre 2021

28 septembre 2021

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Confédération paysanne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008122319

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

de Montpellier a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Sabran, à leurs frais et risques, une action en revendication de la propriété de deux parcelles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:444945.20220622

Admin. suprême

22 juin 2022

22 juin 2022

Aux termes de l'article L. 593-11 du même code : " L'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation. [] ".

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005051

Admin. suprême

22 janvier 2007

22 janvier 2007

d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES, dont le siège est 205, rue Saint-Honoré à Paris (75001), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION LES AMIS DES TUILERIES demande

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036733449

Admin. suprême

16 mars 2018

16 mars 2018

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837568

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... en vue de l'édification d'une habitation route de Hengwiller à Birkenwald ; 2° rejette la demande présentée par ce dernier devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu, 2°) sous le n° 138429

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008073530

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

18 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'actualisation des sommes qui leur sont dues en réparation du préjudice résultant du refus persistant de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155596

Admin. suprême

6 avril 2010

6 avril 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la commission de recours

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473678.20241202

Admin. suprême

2 décembre 2024

2 décembre 2024

Par six jugements n° 1901920, n° 1901921, n° 1901923, n° 1901925, n° 1901926, n° 1901928 du 26 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808380

Admin. suprême

3 avril 2020

3 avril 2020

Pour sa part, l'article 14 de l'ordonnance autorise les prolongations des gardes à vue des mineurs âgés de seize à dix-huit ans, ainsi que les prolongations des gardes à vue prévues par l'article 706-88

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020541092

Admin. suprême

22 décembre 2008

22 décembre 2008

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807019

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises. 3.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528978

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

de retour, l'autorité administrative doit-elle successivement et distinctement motiver le principe d'une telle décision puis la détermination de sa durée ' 2°) L'autorité administrative doit-elle se fonder

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465203.20220629

Admin. suprême

29 juin 2022

29 juin 2022

C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de les admettre, à titre provisoire

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657201

Admin. suprême

29 juillet 2010

29 juillet 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de déclarer inexistants, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, le règlement de scolarité adopté par

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298126

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation

Source officielle

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