Dans les communes de moins de 2 000 habitants et dans les groupements de communes de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d'un emploi dépend de la décision d'une autorité qui

C dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; 2.

la Loire (DRECCTE) relatif à son autorisation du travail, que le préfet a sollicité, est illégal dès lors que ne lui ont pas été régulièrement notifiés les motifs qui le fondent, dans le délai d'un mois

des produits de santé qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la société requérante n'a pas fait preuve de diligence en attendant plus de quatre

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil

l'enfant D A et son évolution depuis son hospitalisation à l'hôpital de la Timone à Marseille le 31 juillet 2022, de déterminer son niveau de souffrance, d'indiquer son niveau de conscience, de se prononcer

. / La personne mise en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés (...) " ; qu'il

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020.

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020.

Leurs effets ont été prolongés en dernier lieu par décret du 14 avril 2020.

Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà d'un délai d'un mois

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine de leur assurer un hébergement dans un délai de vingt-quatre

Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 6UB du plan local d'urbanisme intercommunal : " 3.

Les données scientifiques disponibles sur la situation sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques. / (...) / La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au-delà d'un mois ne peut être

titre de l'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir et, d'autre part, de leur indiquer un lieu susceptible de les accueillir dans un délai de vingt-quatre

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de l'admettre dans un centre d'hébergement dans un délai de vingt-quatre

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de l'admettre dans un centre d'hébergement dans un délai de vingt-quatre