A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension

JUGES ; SUR LE DEGREVEMENT PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1976, POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "SOCAM" DEVANT LE

Vu 1°), sous le no 221853, la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif enregistrés les 8 juin 2000, 10 juillet 2000 et 1er mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil

pour la délivrance du permis de chasser : Considérant que l'article 1er du décret du 7 septembre 2001 relatif notamment à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser, alors codifié sur ce

. ; Mme GALAN Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès

, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur. »

Considérant, en outre, qu'il appartient au juge de la responsabilité, pour se prononcer sur le bien-fondé de la demande de réparation du préjudice invoqué, de rechercher lui-même si et dans

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 28 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement

présentée par la SOCIETE BOURGUIGNONNE DE SURVEILLANCE devant le tribunal administratif de Dijon ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui

Le comité français de lutte contre la chasse et la dépravation de ses finances demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette instruction.

formulées devant les juges du fond en fixant l'indemnité leur revenant à 943 056 F avec intérêts à compter de la date de la demande et capitalisation ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de

A a été produit devant le Conseil d'Etat qui a déjà jugé, par une décision du 25 février 2002 revêtue de l'autorité de la chose jugée, que cet arrêté avait été régulièrement notifié à l'intéressé et transmis

B... demande l'annulation de cette dernière décision. 3.

Il n'est pas contesté qu'eu égard à l'objet de l'arrêté dont la suspension est demandée, qui détermine les conditions dans lesquelles la tourterelle des bois peut être chassée depuis le 29 août 2020 jusqu'au

par la Société des autoroutes Paris-Normandie devant le tribunal administratif de Rouen et non d'office par ce dernier et n'avait pas à être communiqué par le tribunal à Mme A, qui en avait eu connaissance

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 14 mai 1998 qui a rejeté leur demande tendant à obtenir l'exécution du jugement

sa demande tendant à ce que soit constaté que le dégrèvement prononcé le 27 juillet 1993 par le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ne correspondait pas à l'exacte application de la décision

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Estelita X..., épouse Y..., ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux

Vu la décision en date du 28 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte est prononcée à l'encontre de l'Etat si le préfet des Landes ne justifie pas avoir

A n'établissait pas avoir qualité pour agir au nom de la société ADT, faute d'avoir produit une délégation portant date certaine ; - commis une erreur de droit en accueillant la demande de la société ADT