code de justice administrative, de désigner un expert chargé d'analyser les difficultés d'exploitation du bloc de 4,8 MHz duplex sur lequel porte l'appel à candidatures lancé le 25 février 2010, de proposer

Ce tableau est dressé par arrêté concerté du président du conseil et des ministres intéressés sur proposition de la commission administrative paritaire prévue à l'article 18 du présent décret et après

En premier lieu, dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de

X... avait eu des possibilités de formation à ce nouvel emploi qui, contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, n'a pas été supprimé dans les semaines qui ont suivi la proposition faite

Le Potager Gourmand et M. et Mme A soutiennent que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales en jugeant que les propositions

en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition

. / Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours, faire connaître au Premier ministre son accord ou les raisons qui le conduisent à maintenir ses propositions.

Lorsque les ministres susvisés modifient les propositions formulées par France Télécom, ces modifications sont notifiées à France Télécom qui les applique et les porte à la connaissance des usagers. 2°

ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait statué à la suite d'une procédure irrégulière, en se prononçant sur les motifs de rejet de la candidature de la SOCIETE NORD AQUITAINE RADIO postérieurement

au procès-verbal ainsi que, le cas échéant, le compte-rendu écrit de ces vérifications et, en dernier lieu, la " proposition du groupe ", qui sert de base au vote ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

à compter du 6 août 2012 ; que, par une première ordonnance du 10 décembre 2013, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif, constatant que le préfet n'avait pas justifié avoir proposé

A...B...au regard des conditions de fonctionnement de ce centre, il a enjoint à ce directeur, dans un délai de trois mois à compter de sa notification, d'une part, " de proposer régulièrement aux détenus

accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée

En l'absence de proposition de relogement, la requérante a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice ayant résulté

Par suite, en ayant précisé, dans les propositions de rectification du 17 mai 2013 qu'elle a adressées à M.

suite de l'avis du conseil d'enquête est notifiée par écrit, avec l'avis émis par le conseil d'enquête" ; Considérant que la notification de l'avis ne devant intervenir, en vertu de ce texte, que postérieurement

de construire sollicités par les intéressés, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à leur égard ; Considérant que la triple circonstance que l'administration ait, postérieurement

X..., a proposé à la commune de surseoir à la réception définitve et aux règlements restant dus ; que, dès lors, les malfaçons dont la commune a fait état postérieurement au 24 juin 1978 et notamment dans

date du 18 juillet 1985, autorisé ces licenciements ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société SITUB qui subissait une baisse d'activité importante dans la région de Vitrolles, a proposé

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort de l'avis de la commission de la concurrence en date du 1er juillet 1981 que pour proposer