directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment ses articles 373 et 376 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

REQUETE N 8.489 DE L'ASSOCIATION DE LA FEDERATION RHONE-ALPES DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1971 ; LE CODE DE L'EXPROPRIATION

Vu la Convention de Paris du 19 mars 1902 ; Vu la directive communautaire n° 79-409 du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaus sauvages ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 portant protection

pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des ports maritimes ; Vu l'ordonnance d'août 1681 ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) rendues obligatoires, et d'autre part, enjoint au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'adopter des mesures réglementaires de protection

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la Fédération des sociétés pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest (S.E.P.A.N.S.O.) : Considérant que la S.E.P.A.N.S.O

Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, les membres du Conseil national de la protection de la nature ont été destinataires, préalablement à la réunion de celui-ci, de

privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection

condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection

terre tendant à l'annulation du décret en date du 12 octobre 1977 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

Enfin, aux termes de l'article R. 411-13 du même code : " Les ministres chargés de la protection de la nature, de l'agriculture et le cas échéant des pêches maritimes fixent par arrêté conjoint pris après

Conseil d'Etat, l'association Avenir Haute Durance, les communes de Puy-Saint-Eusèbe, de Réallon, de Châteauroux-Les-Alpes, de Puy-Sanières, de la Bâtie-Neuve, les associations Société alpine de protection

Un arrêté du ministre chargé de la protection de la nature détermine les caractéristiques générales, les modalités de présentation du contenu des programmes scientifiques et les règles de fonctionnement

44-01-01-02-02,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Insuffisance de l'analyse des effets du projet sur l'environnement - Dossier de création

que la fédération française des sociétés de protection de la nature a intérêt à l'annulation du décret attaqué ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur les conclusions dirigées contre l'article

autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu la loi °n 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 213 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION

Vu 1°) sous le n° 288108, la requête enregistrée le 14 décembre 2005 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE ET INTERCOMMUNALE POUR LA PROTECTION

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR : - L'UNION DEPARTEMENTALE DES BOUCHES DU RHONE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE ET DE LA NATURE

requérante soutient que la commission consultative de l'environnement qui a été consultée pour l'établissement du plan litigieux aurait été irrégulièrement composée, elle n'apporte aucune précision de nature