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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434392.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434393.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434403.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434405.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434406.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434388.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:434404.20211202

Admin. suprême

2 décembre 2021

2 décembre 2021

rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : 1° Les pourvois relevant d'une série qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450938.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450941.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450943.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450944.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450945.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450947.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450948.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450949.20220805

Admin. suprême

5 août 2022

5 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450950.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450952.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450954.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:450955.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000028886088

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

président de la section du contentieux et les présidents de sous-section peuvent, par ordonnance : / (...) 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Source officielle

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