paiement direct des prestations qu'elle a livrées en qualité de sous-traitante acceptée de la société Hitachi Zosen Inova (HZI), cotraitante et mandataire du groupement titulaire du marché de conception-réalisation

, et que le rapport établi par la commission d'enquête comporte sur ce point, une réserve tendant à la réalisation d'une expertise, le risque allégué était cantonné au département de la Gironde ; que par

1998 a mis à la charge de la société une participation pour raccordement à l'égout, sur le fondement de l'article L. 35-4 du code de la santé publique alors en vigueur, et une participation à la réalisation

rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 26 mars 2010 par laquelle le maire de la commune de Rimeize a refusé de procéder aux travaux de raccordement au réseau d'eau potable

l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels

Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 63 970 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 1984, présentés par l'ASSOCIATION "GROUPE D'ETUDES D'URBANISME DES HABITANTS DE SCEAUX", Boîte Postale

que la disposition réglementaire rappelée ci-dessus a été prise en application des articles L.20 et L.21 du code de la santé publique qui ont pour objet de protéger les distributions publiques d'eau potable

compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, quelle que puisse être par ailleurs leur desserte en eau potable

communication des comptes rendus des assemblées générales et des assemblées générales extraordinaires réunies au cours des années 2014 à 2018, ainsi que des présentation des comptes, des projets et de leur réalisation

fixation d'une nouvelle règle de calcul pour déterminer la hauteur maximale des constructions, l'autre en une augmentation du coefficient d'occupation des sols, ont été spécialement édictées pour rendre possible

Considérant que la commission d'enquête, dans un avis suffisamment motivé, conclut expressément à l'utilité publique du projet qui lui était soumis ; que les deux conditions qu'elle pose pour sa réalisation

A dans un délai d'une semaine sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que son inscription universitaire en France n'est possible que

Les déclarations préalables en cause, qui ne font pas état de la réalisation de travaux d'aménagement, ont pour seul objet de permettre la division foncière d'un terrain appartenant aux pétitionnaires.

préoccupations de l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet présenté a été retenu ; 4°) les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et si possible

Lorsque des réclamations portant sur la valeur vénale des terrains émanent de propriétaires n'ayant pas donné l'accord exprès prévu au dernier alinéa de l'article L. 122-5 et qu'il n'est pas possible d'établir

Considérant que la circonstance que l'évaluation économique et sociale contenue dans le dossier d'enquête n'aurait pas procédé à la comparaison entre le projet retenu et d'autres modes de transport possibles

quartier de la COMMUNE D'ALBESTROFF, dit écart Sainte-Anne, que, d'une part, la prescription n'avait pu courir à l'égard de Mme X..., dont le dommage était susceptible d'être imputable à plusieurs causes possibles

que, par l'instruction du Gouvernement attaquée, du 3 juin 2015, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a prescrit aux préfets et aux services déconcentrés de l'Etat la réalisation

terrains aménagés celle qui porte sur des terrains qui sont pourvus des aménagements nécessaires, c'est-à-dire de ceux sans lesquels l'exploitation commerciale à laquelle ils sont destinés n'est pas possible

. /- L'aménagement et l'extension des constructions non agricoles existantes y sont possibles » ; qu'aux termes de l'article NC 1 de ce règlement « (...) II.