au développement de la formation professionnelle continue et de participation des employeurs à l'effort de construction auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, des rappels de

X... soutient que lorsque le comité central d'entreprise s'est prononcé le 7 mars 1985 sur la situation générale de l'entreprise dans le cadre d'un projet de réduction des effectifs affectant l'ensemble

X..., il ne résulte pas des pièces du dossier que l'employeur ait, en procédant ainsi, méconnu l'obligation qu'il avait de rechercher le reclassement de l'intéressé dans les entreprises du groupe dont

X... a été, employé, pendant les saisons de ski 1981-82, 1982-83 et 1983-84, en tant que pisteur-secouriste par la commune de Saint-Léger-les-Mélèzes ; que les périodes d'inactivité qu'il a connues à la

DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 321-4 DU CODE DU TRAVAIL : "L'EMPLOYEUR

au montant des dépenses exposées par l'organisme pour la formation du personnel de cet employeur, ces versements ne sont pris en compte, au regard de l'obligation de financement d'actions de formation

Considérant qu'au titre de son obligation de reclassement, l'employeur doit s'efforcer de proposer au salarié des offres de reclassement écrites, précises et personnalisées, portant, si possible, sur un

Le 1° du paragraphe premier de l'article 9, dans sa rédaction issue de ce décret, prévoit que cette durée équivaut aux trois quarts du nombre de jours calendaires de la période de référence, à compter

sur une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle doivent désormais être motivées, ne modifient pas, par elles-mêmes, les conditions dans lesquelles la responsabilité de l'employeur

ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été négociés et conclus en commission paritaire. / Cette commission est composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs

. / Les risques sont classés dans les différentes catégories par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, sauf recours, de la part soit de l'employeur, soit de l'autorité administrative

le caractère de dommages et intérêts à hauteur de 600 000 F (91 469,41 euros) de l'indemnité de licenciement perçue ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail, dans sa rédaction

DU REPORT, CEUX DES EXERCICES 1971 ET 1972 ; QUE CES SOMMES CORRESPONDAIENT A DES DOMMAGES ET INTERETS ET A DES "INDEMNITES DE RETARD" QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT ETE CONDAMNE A VERSER A SON ANCIEN EMPLOYEUR

la Dordogne autorisant le licenciement de Mme X..., membre suppléant du comité d'entreprise ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur

d'environ 25 % des effectifs employés a été décidée, entraînant le licenciement de 13 salariés ; qu'un ordre des licenciements a été défini après consultation du comité d'entreprise ; qu'en fonction des

, applicable à l'espèce, antérieure au décret du 20 juin 2001 : Le ministre compétent peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat

D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 313-7 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

LE PROJET DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE ENVISAGE, DE CONSULTER POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION TOUS DOCUMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE FINANCIER ET COMPTABLE QUI LUI SERONT COMMUNIQUES ET SUR LESQUELS L'EMPLOYEUR

1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 décembre 1991 du tribunal administratif de Paris qui a accordé à M. et Mme X... la réduction