30 août 1985 ; Considérant qu'indépendamment des objectifs définis dans son article 4, la directive impose, dans son article 5, aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un régime

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime

européennes dans son arrêt du 29 novembre 2001 ; Considérant que la circonstance que les trois enfants en cause puissent être pris en compte dans la liquidation de la pension d'assurance vieillesse du régime

ou ceux qui, ayant cette qualité, ne désirent pas faire appel aux dispositions de la loi du 12 juillet 1873, peuvent être admis à suivre une cure dans les établissements thermaux agréés au titre du régime

le code de la sécurité sociale à cet effet ou, à défaut, dans le délai de prescription de deux années prévu par le même code, effectué la déclaration réglementaire d'accident auprès de la caisse de régime

la sécurité sociale ; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 6 de l'arrêté, en date du 13 avril 1988, relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime

compte des services accomplis en qualité d'agent non titulaire entre le 21 décembre 1985 et le 31 décembre 1988, au motif que l'intéressée aurait dû être affiliée par l'Etat, durant cette période, au régime

En dernier lieu, l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale de la personne qui n'exerce aucune activité

40-01-03,RJ1 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - EXPLOITATION DES MINES -Règlement d'urbanisme directeur imposant l'avis favorable du maire avant la délivrance du permis d'exploitation d'une

. | 40-01-05 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL - CARRIERES - Autorisation d'exploitation - Procédure - Notion de commune intéressée. | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS

Dans le cadre de la suppression du régime social des indépendants et de l'intégration de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier

DES VENTES D'OBJETS D'OCCASION PREVU A L'ARTICLE 266-1-G DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET NON, COMME L'A ADMIS L'ADMINISTRATION, SELON LE REGIME GENERAL PREVU A L'ARTICLE 266-1-A DU MEME CODE POUR L'INTEGRALITE

et l'article L. 821-7 du même code que : " La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome est confiée aux organismes du régime

devait être exonérée de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant de la prestation qui aurait été servie, compte tenu de son taux d'incapacité permanente et de sa rémunération, à un affilié du régime

général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

des militaires ; Vu la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre1996), notamment son article 54 ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité

régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie : " Les régimes de retraite complémentaire des salariés relevant du présent chapitre sont

attaquée en vertu des dispositions de l'article 39 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime

cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par décret, sur des bases forfaitaires, pour chacune des catégories professionnelles intéressées ... 2° par une cotisation annuelle du régime

des ministres dispose, en son article 2, que l'article 4 du décret du 10 juillet 1948, portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime