Vu le recours, enregistré le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le maire d'Azas a accordé un permis de construire

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a, à la demande de Mme A, suspendu l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2010 par lequel le maire d'Azas a accordé un permis de construire

, au ministre des solidarités et de la santé, à la ministre de la justice et à tout autre ministre ou toute autre autorité publique de mettre en oeuvre les mesures suivantes : - élargir le champ d'application

Lionel Ferreira, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Engie ; Vu

Jean-Baptiste de Froment, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Kalkalit Nantes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole

Considérant que les requêtes présentées sous les numéros 358307 et 358465 sont dirigées contre la même décision ; qu'il y lieu de joindre ces deux requêtes pour statuer par une seule décision ; Sur la

DE LOYERS QUE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A SUBIES A LA SUITE DE L'INOCCUPATION, DU FAIT DE DIVERSES DEGRADATIONS, DE CERTAINS DES LOGEMENTS QUE CET OFFICE A FAIT CONSTRUIRE A "FIRMINY-VERT", SE FONDE SUR

public et de réexaminer, pour y statuer à nouveau, sa demande d'interruption des travaux de la " partie logements " du permis de construire du 19 août 2015.

à perpétuité aggravée, telle qu'encourue par l'intéressé, serait contraire à l'ordre public français ou aux stipulations de l'article 3 ; 7.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé du 12 juillet 2012 relatif

utilement soutenir qu'une règle de parallélisme des formes contraignait le ministre de la justice à publier ces arrêtés dans les mêmes conditions que l'arrêté du 6 décembre 2007 ayant nommé pour trois

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2021 et 1er mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de la transition écologique demande

2006 relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport électronique ; 2°) d'enjoindre au ministre de prendre, à compter de la décision à intervenir,

Conseil d'Etat statuant en appel a, par la présente décision, rejeté les conclusions en annulation du permis de construire ; que, dès lors, celles des conclusions de la requête de M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la société Tekimmo est rejetée.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 et 12 juillet 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X, demeurant ... ; M.

Par un mémoire en défense et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 21 et 27 août et le 3 septembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE