la décision du 28 juillet 1983 du préfet de la HauteNormandie confirmant une décision en date du 29 mars 1983 par laquelle la commission départementale de l'apprentissage de la Seine-Maritime lui a retiré

les décisions du directeur départemental des finances publiques du Calvados du 4 janvier 2018 et en tant que, statuant sur les conclusions de la société dirigées contre l'arrêté du 2 février 2018 du préfet

: 1°/ d'annuler le jugement du 13 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes

des 29 novembre et 23 décembre 1985 du directeur départemental de l'équipement, et de la décision du 28 janvier 1986 du commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques leur refusant la délivrance

Y, ce recours est recevable ; Considérant que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 24 septembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry, d'une

devant l'interlocuteur départemental, sans exercer au préalable un recours devant le supérieur hiérarchique du vérificateur ; - commis une erreur de droit en se fondant, pour juger qu'elle n'était pas

de l'Hérault a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a suspendu ses droits au revenu

Ce recours, qui n'est pas suspensif, est soumis pour avis à la commission départementale prévue à l'article R. 351-34, à laquelle participe alors le délégué départemental de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE L'HERAULT, LE 17 FEVRIER 1977 ; 2° ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR LA REQUETE N° 28-117, AINSI QUE LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DELIVRE A M.

foncier du Cher : Considérant que les décisions des commissions communales d aménagement foncier ne peuvent faire l objet d un recours direct auprès du juge de l excès de pouvoir, mais doivent être portées

Ainsi, en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale compétente, ou en cas d'auto-saisine de la commission nationale,

LEGAL DE DENSITE LUI SERAIT COMMUNIQUE ULTERIEUREMENT ; QUE, PAR LA DECISION LITIGIEUSE DU 9 OCTOBRE 1978, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A FAIT SAVOIR A M.

et que, dans ces conditions, un recours formé directement devant le juge administratif contre de telles décisions est irrecevable ; que, dès lors, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'H.L.M.

Y..., directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Savoie, a délégué sa signature à Mme Z..., inspecteur du travail de Chambéry, pour prendre toutes décisions en matière de contrôle

d'espaces verts, avec doublement de leur montant auxquelles elle a été assujettie par décisions du directeur départemental de l'équipement en date des 29 décembre 1980 et 15 janvier 1982 ; 2- lui accorde

régional ou de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer

X... a reçu le 9 décembre 1968 notification de la décision de la commission communale arrêtant le projet de remembrement de la commune de Salignac, et qu'il n'a pas formé de recours contre cette décision

le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde lui a refusé le renouvellement de l'allocation spécifique de solidarité dont il bénéficiait, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision

DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ET LA DECISION DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EQUIPEMENT ET DES DOMAINES EN DATE DU 20 JUIN 1969, DECLARE QUE LA COMMUNE A COMMIS