de Longuyon a retiré à M.

Joseph Toussaint A, demeurant ... ; M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 octobre 1991 par laquelle le

du jugement du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Blois à lui payer la somme de 21 757 880,59 francs hors taxes au titre

que Mlle A a soutenu, devant le tribunal administratif de Grenoble, que les nouvelles notations pour la période 1996 à 2001 dont elle a eu communication, sont irrégulières dès lors qu'aucune d'entre elles

AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE" ET QU'UN NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU

fixé la limite extérieure de la zone C du projet de plan d'exposition au bruit à l'indice psophique 73 ; qu'un arrêté interpréfectoral n° 04-019 du 6 février 2004 a renouvelé pour une période de deux

à l'article 117, la société requérante n'a pas été invitée dans des conditions régulières à fournir les indications prévues par les dispositions de cet article ; qu'elle est, dès lors, fondée à soutenir

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 août 2010 par lequel le maire de Sanary-sur-Mer a accordé un permis

anonyme SOCEA-BALENCY (SOBEA), dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement par lequel le tribunal administratif de Rennes a,

d'annuler ledit arreté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser un rappel de traitement correspondant à la reconstitution de sa carrière jusqu'au 11ème échelon avec application de la valeur du point d'indice

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 7 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a

plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a

Y... ; que ce document a été contresigné par M.

Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Sylvette A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 262283 et 262284 de la SOCIETE LABORATOIRE SUBSTIPHARM présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les

application de l'article 11 bis du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que la décision implicite par laquelle le Premier ministre a

A cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d'emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience.