D...C..., exerçant leur activité commerciale sous l'enseigne " Les Fils de Madame B...", ont saisi le tribunal de grande instance de Créteil d'une demande tendant, d'une part, à l'indemnisation du préjudice

Pierre X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 février 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande d'indemnisation pour

Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnisation des préjudices personnels futurs de MmeB...'

C...une indemnité de 18 351,04 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation illégale de son engagement de sapeur-pompier volontaire et du refus illégal de le réintégrer ; que le SDIS

NE PEUT UTILEMENT PRETENDRE QUE LA DECISION DE REFUS DE TRANSFERT ATTAQUEE AURAIT MECONNU UN DROIT QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE D. 345 SUSVISE ; CONS.

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 1998 du maire de la commune de Saint-Martin lui refusant un permis de construire ainsi qu'à la condamnation de cette commune à lui verser une indemnité

TERRAUBE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE DES EPOUX X..., DANS LA MESURE OU ELLE CONCERNE LA PART DE CETTE INDEMNITE REVENANT A MME X..., LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS

IL A ETE RELAXE PAR UN JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 4 MARS 1974 ; QU'IL N'A ALORS RECU AUCUNE NOUVELLE AFFECTATION ; QUE M.

du ministre, la commune a demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, le versement d'une indemnité de 543 933 euros et, à titre subsidiaire, le versement

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices résultant de l'aggravation de son état de santé.

au titre de l'aide par une tierce personne et en tant qu'il déduit les trajets pris en charge par le département des Alpes de Haute-Provence de l'indemnité due au titre des frais de transport, et a renvoyé

administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable, en deuxième lieu, de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à l'indemniser

général des militaires, aujourd'hui codifiées à l'article L. 4123-10 du code de la défense ; qu'en réponse à cette demande, le ministre s'est prononcé pour une indemnisation partielle à hauteur de 97

Conseil d'Etat, l'association Collectif des festivals demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du 16 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé

qu'il a condamné l'Etat à lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de lui accorder le concours de la force publique

La société Lyonnaise des Eaux France a toutefois refusé de signer cet avenant.

sollicité la réparation du dommage subi par son assurée auprès du Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche, armateur du navire, et a saisi le tribunal administratif de Rouen à la suite du refus

, en premier lieu, que l'augmentation du coût de la construction enregistrée entre la date du refus illégalement opposé à M.

pour non renouvellement fautif du contrat : Considérant que la Commune de BLANQUEFORT soutient que le refus de renouvellement du contrat de M.

le 12 juillet 2010 l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d'une demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices