A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs

. - La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut... ; elle est fixée à 10 p. 100 du montant de ce revenu... les intéressés sont également

LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ELLE EST FIXEE A 10 % DU MONTANT DE CE REVENU ...

Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances

Les intéressés ne doivent pas bénéficier d'autres revenus professionnels, à l'exception des courtages et autres rémunérations accessoires se rattachant directement à l'exercice de leur profession " ; Cons

, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 366 du présent titre" ; qu'en vertu des articles 67 et 68 du décret du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale

constituent, pour ce dernier, une charge déductible de ses revenus professionnels ; qu'en jugeant que M.

qu'aux termes de l'article 124 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus, au sens du présent article, lorsqu'ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l'exercice d'une profession

APPLICABLES AUX LOCAUX CONSACRES A L'HABITATION, MAIS EGALEMENT AUX MAJORATIONS DE LOYER SUSMENTIONNEES, LIEES A L'USAGE PROFESSIONNEL DE L'APPARTEMENT ; QUE M.

des conducteurs de taxi et de VTC, dont le principe ne résulte pas du décret attaqué, serait contraire aux règles issues du droit de l'Union européenne régissant la commande publique et l'octroi de droits

les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection

et morale des médecins est assuré conformément aux principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin, le secret professionnel

X... avait porté dans ses écritures comptables des dépenses professionnelles qui n'ont été payées qu'en 1979 et, à concurrence de 19 220 F, des recettes professionnelles qu'il n'a encaissées qu'en 1979

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

des championnats de France professionnels n'étaient pas encore entrées en vigueur ; - elles méconnaissent les articles 518, 518 bis, 519 et 528 du règlement des championnats de France professionnels,

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Règles s'imposant aux médecins dans l'exercice de leur profession - Interdiction

) ; la FEDERATION NATIONALE DES MEDECINS RADIOLOGUES demande l'annulation pour excès de pouvoir 1°) de l'arrêté du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité modifiant l'annexe IV du règlement

notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs handicapés et aux mesures propres à assurer leur reclassement ; qu'il suit de là que ces commissions doivent observer les règles