A, qui s'est ainsi vu accorder une remise globale de 72 % de la part des annonceurs, n'établit pas que ces avantages auraient pu lui être octroyés s'il s'était adressé à eux à titre personnel, ni qu'ils

rejeté les conclusions de l'appel formé devant elle par le ministre du budget contre un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 23 septembre 1993, tendant, à titre principal, à ce que soient remis

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause le caractère déductible d'une fraction de ces intérêts, qu'elle a réintégrée dans les résultats de cet exercice 2007, pour

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret du 6 juillet 2006 précité : " Dans le délai de quatre mois suivant la remise de son rapport par le commissaire enquêteur et l'accomplissement le cas

en cause le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en outre, au cours de la période du 1er janvier 1995 au 30 juin 1996, la SA PGL AVENTURES a vendu à la société PGL Travel Limited

Les dépenses visées à l'alinéa qui précède sont : - a) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées... ; - e) Les cadeaux de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle, l'administration a remis en cause la domiciliation fiscale

en cause le montant du déficit reportable déclaré à la clôture du dernier exercice vérifié. 2.

L'imposition de la plus-value ainsi réalisée est subordonnée à la seule condition que les droits détenus directement ou indirectement dans les bénéfices sociaux par le cédant (...) aient dépassé (...)

ont la charge et en garantir un usage répondant à sa destination ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles 3 et 11 de l'arrêté municipal attaqué que le maire de La Rochelle n'a pas remis

l'exercice clos en 1990 l'abandon de créance ainsi accordé ; que l'administration fiscale, à l'occasion d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990, a remis

où une même redevance forfaitaire couvre simultanément, outre les soins médicaux, des prestations indirectement liées aux soins ; qu'il résulte de l'instruction que les redevances versées à la clinique

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, à ce que ces impositions soient remises

à l'organisation et au déroulement de toute manifestation sportive donnant lieu à une remise de prix en argent ou en nature, et à des manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire

2.2.2 de cette annexe, dans sa version en vigueur, un poids maximal de 40 tonnes pour les véhicules ou ensemble de véhicules comportant cinq ou six essieux, limite pouvant être portée à 44 tonnes en cas

En confiant à cette commission le soin de procéder à un examen concret de la situation de chaque producteur en vue de proposer au cas par cas une modification des conditions tarifaires initialement notifiées

critères suivants : 1° Les effectifs ; / 2° L'indépendance ; / 3° Les cotisations ; / 4° L'expérience et l'ancienneté du syndicat ; que, pour apprécier la représentativité de l'organisation syndicale en cause

valeur ajoutée et des pénalités dont il a été assorti, mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, à concurrence de la somme de 339 077,41 euros et, d'autre part, remis

sécurité intérieure, " I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu'il reçoit de l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas

celles de la proposition de 8ème directive, dont le respect est exigé en vertu tant du principe de coopération loyale entre Etats membres que du principe de confiance légitime ; qu'en tout état de cause