mars et 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES MAGISTRATS DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES, dont le siège est situé ..., représentée

En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LMB RUYBET, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité

; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret 2004-186 du 26 février 2004

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Plessis-Bouchard, représentée par son maire ; la requérante demande au juge des référés

juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Collectif des sociétés d'exercices libéral de pharmaciens, dont le siège est 31, rue Principale à Weitbruch (67500), représenté

ceux qu'elle représente n'ont été présents ou régulièrement appelés dans l'instance ayant abouti à cette décision ". 3.

mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 26 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NRJ, dont le siège est 22 rue Boileau à Paris (75016), représentée

Conseil d'Etat, la chambre de commerce et d'industrie d'Alençon et le département de l'Orne demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Fédération à Paris (75015), représentée par ses deux secrétaires généraux ; la fédération demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il en demande la suspension de l'exécution. 5.

mémoires enregistrés le 31 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « AVENIR SPORTIF BEZIERS », dont le siège est BP 112 à Béziers cedex (34502), représentée

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE dit SYNEP CFE-CGC, représenté par ses représentants

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION (SNU-TEFI), dont le siège est situé 43-45, rue de Javel à Paris (75015), représentée

que l'urgence le justifie et qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; 2.

spécialistes, prévues le 1er mars 2001, de telle sorte que, s'agissant de l'UFR de droit, les enseignants de droit public et de droit privé, professeurs, maîtres de conférence et assistants soient représentés

enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est au centre pénitentiaire de Ducos-Champigny à Ducos (97224), représenté

qu'en effet, celle-ci n'a pas été motivée ; qu'en l'empêchant d'être présent à cette audience, elle méconnaît l'article 11 du code civil ainsi que l'article 23 de l'accord de coopération en matière de justice

Alban Y, représenté par Mme Annick Y, demeurant 4 ter, rue Voltaire à Lille (59800) ; M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde