société POUTEAU ; Me X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à ce que l'office public d'habitations

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation : "L'aide personnalisée au logement est accordée au titre

en date du 8 avril 1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1976 à raison des bénéfices réalisés

Lecat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-5 du code de la construction et de l'habitation : "ne donnent

X A ETE ASSUJETTI, A RAISON D'UNE PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1973 SUR LA VENTE D'UN TERRAIN ET DONT IL A DEMANDE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA REPARTITION SUR L'ANNEE

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : ...b Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion

le délai fixé par l'arrêté. () Les mesures prescrites pour remédier à l'insalubrité doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location

réalisée pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Rouen ; qu'il ressort toutefois des éléments du dossier que ces désordres sont la conséquence des carctéristiques mêmes de ces panneaux et

PRINCIPALE ; QUE, SELON LA MEME INSTRUCTION, CETTE CONDITION DOIT ETRE REGARDEE COMME REMPLIE DES LORS QUE L'AFFECTATION A L'HABITATION PRINCIPALE EST REALISEE AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE

à loyer modéré codifiées aux articles L. 441 à L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à

LE BENEFICE DU TAUX DE 10% POUR LA TAXATION DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE LA CESSION D'UN TERRAIN A LA SOCIETE ...

règlement de sécurité concernant les immeubles de grande hauteur et lui a imposé l'observation des prescriptions de ce règlement ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la construction et de l'habitation

jugement du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Paris en date du 29 avril 1988 accordant à l'office public d'habitation

à partir du 1er janvier 1977, même compte tenu de la décharge des redressements effectués dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; Considérant, en second lieu, que l'article 31 du

DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE L. 122-1 DU CODE DE L'URBANISME : "LES SCHEMAS DIRECTEURS ...

ou l'entretien de jardins ou de parcs constituant la dépendance de l'habitation ; Considérant que, selon les précisions données par M.

de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, applicables au litige porté devant le tribunal administratif de Melun et dont les dispositions sont reprises

aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son

aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son

aux articles L. 412-1 et L. 412-5 du code des procédures civiles d'exécution : " Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale de la personne expulsée ou de tout occupant de son