Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité encourue par la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT à l'encontre de la société méridionale des plastiques : Considérant que les installations

Y... architecte, et l'entreprise Nigra et Gastaldo à raison de ces désordres ; Considérant enfin que les conclusions de la COMMUNE DE VIF tendant à la mise en cause de la responsabilité de l'architecte

, qu'en déduisant de l'absence de stipulations contractuelles contraires que le point de départ de la garantie décennale ne pouvait être fixé à la réception provisoire, la Cour n'a commis aucune erreur

de l'engagement de la responsabilité de VNF à raison de la faute résultant de la conclusion de cette convention de superposition ; - a dénaturé et inexactement qualifié les faits en écartant le caractère

contractuelle des constructeurs, le Tribunal administratif ne pouvait, comme il l'a fait par le jugement attaqué, condamner lesdits constructeurs que sur le terrain de leur responsabilité décennale ;

X..., qui détenait conjointement avec son épouse, gérante statutaire de la société à responsabilité limitée "CEDIMAT", 90 % du capital social de cette société, disposait d'une procuration bancaire dont

quasi-délictuelle et quasi-contractuelle de la commune de Villeneuve-lès-Béziers : 20.

; que l'Etat est en droit de se prévaloir de la réception définitive prononcée sans réserve qui a eu pour effet de mettre fin aux rapports contractuels ; que, d'autre part, dans la mesure où la ville

de la garantie responsabilité civile au regard des dispositions de l'article L. 124-5 du code des assurances ; - dénaturé les faits et les pièces du dossier et commis une erreur de droit en jugeant qu'il

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, 3°- A TITRE SUBSIDIAIRE, PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET EXCLUT LES FRAIS DE CONSTAT D'HUISSIER DE L'INDEMNITE ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

personnelle et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes

sur le fondement de leur responsabilité extracontractuelle.

André Y..., architecte, la société à responsabilité limitée établissements Michel Aubrun, la société anonyme des établissements Poulain et la société des anciens établissements Herbeau soient condamnés

DECENNALE DE LA COFEBA, MAIS SA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LES A PAS REJETEES ET A CONDAMNE LA COFEBA D...

contractuelle, la régie municipale a demandé au tribunal administratif de Pau la réparation du préjudice lié aux désordres et malfaçons affectant les ouvrages réalisés ; que, par un arrêt du 15 janvier

quasi contractuelle de la commune de Brive-la-Gaillarde à raison des préjudices consécutifs à l'annulation du contrat de concession ; 3.

La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle

CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE SIBAM POUVAIT ETRE MISE EN JEU ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR LES PRINCIPES DONT S'IMSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270

contractuelle, à réparer les désordres affectant les installations électriques, les ascenseurs et les systèmes de désenfumage et d'isolement au feu de la résidence ; que, par un arrêt du 3 mai 2006 qui

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE