émoluments lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celles du paiement desdites rémunérations

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 : "sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que

contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année" ; qu'un tel moyen n'est pas d'ordre public ; que, par suite, la cour administrative d'appel qui, pour répondre au moyen dont elle était saisie

SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT IRREGULIER POUR N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, IL N'APPORTE PAS, A L'APPUI DE CE MOYEN, LES PRECISIONS

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B, attachée territoriale exerçant les fonctions de secrétaire de mairie de la commune d'Angervilliers, a saisi le maire de cette commune

statuer " jusqu'à ce que le tribunal administratif de Strasbourg compétent se soit prononcé sur la question de savoir si la commune de Neuf-Brisach, demanderesse, peut prétendre à une quelconque rémunération

que pour des missions très ponctuelles ", et que " une majorité de vacataires est salariée ou retraitée et perçoit donc une rémunération par ailleurs ", ce dont elle déduit que " la problématique de la

président ; le SFIB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 8 du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération

LE DIBERDER ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble dulitige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens soulevés par M.

X... ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel de statuer sur les autres moyens soulevés par M.

immédiat sur le déroulement des opérations de prophylaxie contre la fièvre catarrhale ovine qui prendront fin le 30 avril 2009 ; qu'en deuxième lieu, la possibilité d'une tarification à l'heure des rémunérations

Considérant que pour annuler la procédure, le juge des référés a relevé que le prix des prestations n'était jugé qu'au moyen du sous-critère " rémunération variable " qui portait sur le taux d'évolution

D... a saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 et au titre de la

décembre 2003, une anoxie cérébrale dont il a conservé un taux d'incapacité permanente partielle de 97 % ; que, par un arrêt du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, à nouveau saisie

exerce à l'institut Georges X..., °2) annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936, modifié, relatif aux cumuls de retraites de rémunérations

ingénieur technicien d'études et de fabrication, sa décision, en date du 7 août 1984, rejetant la demande de l'intéressé tendant à l'allocation d'une indemnité différentielle calculée par référence à la rémunération

de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de saisir

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a été saisi de quatre demandes distinctes, l'une émanant de la SOCIETE ANONYME CARTONNERIE DE

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

B a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a fait droit à sa demande par un jugement du 9 avril 2008 que la cour administrative d'appel de Lyon a annulé par un arrêt en date du 9 mars