compte et celui de la société Batiroc, de les décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'année 2007 à raison d'un ensemble immobilier

du groupe Lupa à toute imposition en France entre les mains de la société Lupa Immobilière France, la cour a insuffisamment motivé son arrêt. 7.

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Régie immobilière de la Ville de Paris et de MM.

X ; que toutefois, il appartient au Conseil d'Etat, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution dans un sens

L'ensemble immobilier vendu par la société civile immobilière du 6, rue des Aubépines se situe à moins de 600 mètres de la mairie et présente les caractéristiques permettant de réaliser l'aménagement pour

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux envisagés par la société civile immobilière Le Moulin avaient pour objet le réaménagement intérieur

et de l'architecture ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la consultation de la commission départementale des opérations immobilières et de l'architecture n'était pas obligatoire en l'espèce

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

LE-GRE, demeurant Coral A..., Lot 49600, 238, Tang-Lung-Wan, Hang X..., Sai Y..., New Territory à Hong-Kong ; Mme Z...

présentée par la COMMUNE DE LA GAUDE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA GAUDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi

un permis de démolir ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'ensemble des moyens soulevés en première

convention ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi

à titre principal, de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la procédure de passation du lot n° 21 du marché relatif à des travaux d'entretien et de réhabilitation du patrimoine immobilier

Considérant que, par la décision du 12 mai 2010, la Commission nationale d'aménagement commercial, saisie par la SAS Sadef, la SA Dranaud et l'association " Bien Vivre à Tourlaville et dans les communes

assujettie à un complément d'impôt sur les sociétés à raison de la réintégration dans ses bénéfices des exercices clos les 31 décembre 1974 et 1975 d'une partie des loyers versés à la société civile immobilière

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 24 juillet et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des promoteurs immobiliers demande au Conseil d'Etat

Pour un immeuble collectif ou un ensemble immobilier de logements, le compteur du branchement est le compteur général d'immeuble.

alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

a rejeté sa demande tendant à la condamnation des constructeurs à réparer les désordres constatés dans les bâtiments du groupe scolaire de Saint-Jean-de-Preissac ; 2°) déclare la société centrale immobilière