employant les agents civils du service militaire adapté.

enregistrés les 8 avril 2002 et 8 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS NAVIGANTS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DE LA SECURITE CIVILE

ou de moyens télématiques ; que si les manquements aux recommandations de nature déontologique insérées dans ces contrats sont susceptibles d'engager la responsabilité civile des parties aux contrats,

X... a demandé que sa pension soit révisée afin qu'il soit tenu compte de ses nouveaux états de service ; que, par un arrêté du 5 août 1996, prenant effet le 1er août 1996, le ministre de la défense a

Faisant valoir qu'elle totalisait plus de quinze années de services en catégorie active dans la fonction publique de l'Etat, elle a demandé en 2013 au directeur académique des services départementaux de

1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Confédération générale du travail-Force ouvrière, dont le siège est ... et la Fédération de l'équipement des transports et des services

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

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B...devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 84-16 du 11

à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs (...) ; qu'aux termes de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La liquidation de la pension

désigné par le directeur des prisons de Marseille-Beaumettes ainsi que la commission de réforme, que l'état de santé de M.

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Camille Goyet, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.