Garden Beach est propriétaire, est en partie grevée d'une servitude de passage au profit du fonds voisin, cette circonstance ne fait pas en l'espèce obstacle à ce que la superficie de cette parcelle soit

code, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " Les plans d'occupation des sols fixent (...) les règles générales et les servitudes

, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Par un jugement n° 1601123 du 4 juillet 2017, ce tribunal a jugé que cette parcelle appartenait au domaine privé de l'établissement.

dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 26 avril 2011, le maire de Bordeaux a délivré à la SNC Les Couteliers un permis de construire en vue de l'édification d'une école hôtelière privée

, en vertu du II de cet article, de délimiter les zones exposées à ces risques et de définir, compte tenu de leur gravité, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises

projet de remembrement retenu le 4 septembre 1979 par la commission communale de remembrement d'Auvers-sous-Montfaucon avait reçu leur accord ainsi que celui de propriétaires voisins et que la décision prise

Justifie que les dispositions du plan d'occupation des sols sont compatibles avec les lois d'aménagement et d'urbanisme et les prescriptions prises pour leur application mentionnées aux articles L.111-

projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, des réseaux de distribution aux services publics, des réseaux de distribution publique d'énergie électrique et des lignes privées

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préfet de la Savoie a, sur le fondement des dispositions qui viennent d'être rappelées, pris un arrêté le 25 juillet 2008

Les constructions ou installations devront être desservies par des voies publiques ou privées ayant des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, de la sécurité civile

de ce que l'arrêté précité était fondé sur une appréciation manifestement erronée des risques d'inondations inhérents à la zone intéressée, les premiers juges ont estimé que les auteurs du plan n'ont pris

MAIRIE D'ETREPY MARNE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DEMEURANT EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE D'UNE PART, ET LA SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS PINTAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PRUNAY MARNE , PRISE

le territoire de la commune de Vallet ; que dès lors, et en tout état de cause, il ne saurait être reproché à la commission départementale d'aménagement foncier de la LoireAtlantique de n'avoir pas pris

en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code, et compte tenu des servitudes

droit de propriété : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé

sur les propriétés privées mentionnées à l'article L. 48, dans les conditions indiquées ci-après. / Les autorités concessionnaires ou gestionnaires du domaine public non routier peuvent autoriser les

de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie ; qu'en revanche

. / Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le

propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable. " La commune d'Eyguières demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 juillet 2023 pris