, se prévalant de cette circonstance, ils ont obtenu, pour leur imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975, le bénéfice d'une interprétation administrative, exprimée dans une note

, se prévalant de cette circonstance, ils ont obtenu, pour leur imposition à la contribution des patentes au titre de l'année 1975, le bénéfice d'une interprétation administrative, exprimée dans une note

premier lieu, que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts applicable au cours de la période d'imposition, de la note

autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Vu la note

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances

2006 et 2007 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

décembre 2011 relatif au dépôt légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

fiscales, en vertu desquelles le contribuable a la possibilité de se faire assister d'un conseil de son choix dès le début des opérations de vérification, d'autre part, des indications contenues dans une note

décembre 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Le Mérou une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

mettre à la charge de la commune de Sainte-Eulalie le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 septembre 2016, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

.; Vu la note en délibéré, enregistrée le 18 octobre 2016, présentée par M. B... ; Considérant ce qui suit : 1.

P...la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre

B...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la province Sud de Nouvelle-Caledonie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 février 2018, présentée par la province Sud de Nouvelle-Caledonie

A...et à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la province Sud de Nouvelle-Caledonie ; Vu la note en délibéré enregistrée le 23 février 2018, présentée par de la province Sud de Nouvelle-Caledonie

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note

administratif de Cergy-Pontoise, présenté par la commune de Frépillon, représentée par son maire, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note