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DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018
18 octobre 2022
La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la société Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007658109
3 février 1978
VU, 1° SOUS LE N° 02.255, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONTRECHAMP, DONT LE SIEGE EST ...
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032096044
22 février 2016
un investissement de 772 millions d'euros qui devrait être financé à hauteur de 70 % environ par de la dette bancaire à long terme et de 30 % par des fonds propres que la société Poweo Direct Energie
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604373
18 février 2011
des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers, au motif que l'absence de mise en place, dans la société Cyril Finance, de dispositifs
CETAT:CETATEXT000027198466
20 mars 2013
B...a acquis, pour le compte du fonds commun de placement Ulysse qu'il gérait pour le compte de la société Tocqueville Finance, des titres de la société ADA pour une quantité représentant 99,99 % du volume
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226250
18 mai 2005
, comme cinq autres sociétés françaises, d'un sixième du capital social de la société de droit luxembourgeois Fifties, constituée en mai 1989 et liquidée en juin 1991, qui exerçait une activité de holding
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007928526
28 mars 1997
Baxter, la société B.
CETAT:CETATEXT000007684743
4 mai 1979
VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TRINACRA FILMS, DONT LE SIEGE EST ...
CETAT:CETATEXT000018006437
27 juin 2007
A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la société PROVALOR, - les conclusions de M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034081863
24 février 2017
- Intérêts et frais d'emprunts ", que " les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire de parts d'une société détenant un immeuble loué, pour financer l'acquisition de la
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468418.20230428
28 avril 2023
erreur de droit en jugeant que la circonstance que la liquidation des créances de l'Autorité des marchés financiers avait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance était
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630188
9 janvier 1991
Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519
19 mai 2025
d'un retrait obligatoire si ses conditions de mise en œuvre étaient satisfaites, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières
ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625
25 juin 2024
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à
ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725
25 juillet 2025
les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008231569
13 juin 2005
que la situation financière de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) (...) n'offre pas les garanties suffisantes quant à la capacité d'assurer de façon durable l'exploitation effective
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615520
12 janvier 1983
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..."
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006995
11 juillet 2007
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux conditions financières d'attribution de la quatrième autorisation d'utilisation des fréquences en France métropolitaine pour un système
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303
3 mars 2025
et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de l'Autorité des marchés financiers et de la société Capexis ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2025, présentée par la société Capexis ; Considérant
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042434244
15 octobre 2020
En premier lieu, en estimant que ces dispositions imposent aux établissements financiers exerçant des opérations de transfert de fonds d'identifier les risques de blanchiment des capitaux et de financement
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