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19 723 résultats pour « sociétés financières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461355.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La société Jarlaud Transports ayant rencontré des difficultés financières, la société Catylain lui a consenti le 30 décembre 2010 un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007658109

Admin. suprême

3 février 1978

3 février 1978

VU, 1° SOUS LE N° 02.255, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CONTRECHAMP, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032096044

Admin. suprême

22 février 2016

22 février 2016

un investissement de 772 millions d'euros qui devrait être financé à hauteur de 70 % environ par de la dette bancaire à long terme et de 30 % par des fonds propres que la société Poweo Direct Energie

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

des annonces légales obligatoires, ainsi que sur le site internet et dans la revue de l'Autorité des marchés financiers, au motif que l'absence de mise en place, dans la société Cyril Finance, de dispositifs

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027198466

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

B...a acquis, pour le compte du fonds commun de placement Ulysse qu'il gérait pour le compte de la société Tocqueville Finance, des titres de la société ADA pour une quantité représentant 99,99 % du volume

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008226250

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

, comme cinq autres sociétés françaises, d'un sixième du capital social de la société de droit luxembourgeois Fifties, constituée en mai 1989 et liquidée en juin 1991, qui exerçait une activité de holding

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007928526

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

Baxter, la société B.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684743

Admin. suprême

4 mai 1979

4 mai 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TRINACRA FILMS, DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006437

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

A et de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la société PROVALOR, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034081863

Admin. suprême

24 février 2017

24 février 2017

- Intérêts et frais d'emprunts ", que " les intérêts des emprunts contractés personnellement par le nu-propriétaire de parts d'une société détenant un immeuble loué, pour financer l'acquisition de la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:468418.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

erreur de droit en jugeant que la circonstance que la liquidation des créances de l'Autorité des marchés financiers avait été prononcée par le ministre de l'économie, des finances et de la relance était

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630188

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1985 ; le ministre de l'économie, des finances et du budget demande

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489531.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

d'un retrait obligatoire si ses conditions de mise en œuvre étaient satisfaites, la loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476202.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

25 juin 2024

La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a porté au compte d'affectation spéciale des participations financières de l'Etat des crédits de paiement permettant de réaliser l'opération en cause à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle sur cet impôt dues sur le résultat d'ensemble du groupe, auxquelles elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231569

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

que la situation financière de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA RADIO FINANCE (SERF) (...) n'offre pas les garanties suffisantes quant à la capacité d'assurer de façon durable l'exploitation effective

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615520

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X..." EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X..."

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006995

Admin. suprême

11 juillet 2007

11 juillet 2007

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif aux conditions financières d'attribution de la quatrième autorisation d'utilisation des fréquences en France métropolitaine pour un système

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473288.20250303

Admin. suprême

3 mars 2025

3 mars 2025

et à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de l'Autorité des marchés financiers et de la société Capexis ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 janvier 2025, présentée par la société Capexis ; Considérant

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042434244

Admin. suprême

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En premier lieu, en estimant que ces dispositions imposent aux établissements financiers exerçant des opérations de transfert de fonds d'identifier les risques de blanchiment des capitaux et de financement

Source officielle

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