2014 modifié par arrêté du 4 février 2015, le maire de la commune de Blagnac a délivré à M. et Mme A...le permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé en zone urbanisée à risque fort

Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) a accordé un permis de construire à la société anonyme Ecole Albert de Mun pour la création de nouvelles salles de classes, d'une salle polyvalente, de 37 logements sur un niveau de sous-sol

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT | 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES

Vu, 1°) sous le n° 158543, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mai 1994 et 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

X... n'a pas protesté devant la commission départementale d'aménagement foncier d'Indre-et-Loire contre la situation faite aux deux comptes n°s 240 et 250 des biens de son épouse grevés ou non d'usufruit

arbres ne saurait suffire à établir que contrairement aux objectifs fixés par l'article 1er du code rural, l'échange porterait atteinte à la nature, à la conservation et à la vocation culturale des sols

L'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, prévoit, à son premier alinéa, que les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son

. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Valbonne, représentée par son maire

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAVANDOU, représentée par son

...a demandé au ministre de l'intérieur d'abroger dispose que : " sauf pour les besoins du décollage ou de l'atterrissage... les aéronefs motopropulsés... doivent se maintenir à une hauteur minima du sol

pente et de talus, cette circonstance ne suffit pas à elle seule à établir que son attribution a aggravé les conditions d'exploitation dela propriété ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20

Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement, notamment ses articles

en vue de procéder à l'aménagement de la maison d'arrêt pour hommes de l'établissement pénitentiaire de Fresnes, afin d'augmenter la superficie des cours de promenade, de les rénover, d'aménager leur sol

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

activité, pour satisfaire les besoins en stationnement de son personnel et de sa clientèle, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; 9.

est ..., Le Chesnay (78150) ; la SOCIETE FRANCEFERT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son

l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande de la Caisse régionale de crédit agricole de la Martinique, annulé le jugement du tribunal administratif de Fort