08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS

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due par la société Linville et la société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiments et travaux publics de France, en réparation de désordres résultant d'un défaut d'étanchéité des sous-sols

l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification du plan d'occupation des sols

doivent être motivées en vertu des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Sur le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué ne pouvait être accordé sur la base du plan d'occupation des sols

sur un terrain sis avenue des Clémentines dans le lotissement dit "Casagrande" ; Considérant que la décision accordant un permis de construire concernant un terrain soumis à un plan d'occupation des sols

construire : Considérant que l'article R. 123-35 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet 1977, prévoit que pendant la période de révision d'un plan d'occupation des sols

de la commune de Haguenau, pour la zone UA-b ; qu'un tel dépassement est rendu possible par l'article L.112-2 du code de l'urbanisme et l'article 15-UA du plan d'occupation des sols de la commune en ce

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

lors que, comme il a été dit ci-dessus, ses conclusions tendant à l'annulation de cette autorisation doivent être rejetées ; Considérant que les moyens tirés de la violation du plan d'occupation des sols

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL

hors-oeuvre nette ; qu'en prévoyant un espace vert de 1,9 m de large sur la terrasse en pourtour des fonds voisins, le projet se conforme aux dispositions de l'article 7-2-3 du plan d'occupation des sols

68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE.

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tribunal administratif de Paris en date du 24 juin 1993 rejetant sa demande tendant à obtenir, d'une part, la décharge de la participation mise à sa charge pour dépassement du coefficient d'occupation des sols

que le revêtement en polycarbonate de la couverture de la véranda visée par la déclaration de travaux ne pouvait être regardé comme un matériau au nombre de ceux autorisés par le plan d'occupation des sols

68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.

l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol

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