représentée par sa présidente ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 portant création d'un traitement de données à caractère

Mbala A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

Muhamer A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que

ainsi été grevé de dettes à son égard, il ne justifie pas son allégation par la pièce produite ; que, n'établissant pas que sa mère aurait été dans le besoin, il ne saurait prétendre à la déduction des sommes

exigences minimales de contrôle à remplir pour l'obtention d'un label rouge " Œufs de poules élevées en plein air, poules fermières élevées en plein air/liberté " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

pour des superficies situées hors de l'aire de l'appellation d'origine protégée (AOP) Alsace, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme

. 1333-2 du code de la santé publique interdit toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et naturels dans les produits de construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires

solide (hors homéopathie) - Recommandations à l'attention des demandeurs et titulaires d'autorisations de mise sur le marché et d'enregistrements " ; 2°) de mettre à la charge de l'ANSM ou de l'Etat la somme

A...à la somme de 10 000 euros et a rejeté le surplus de ses conclusions.

, le Soler, Toulouges, Canohès, Ponteilla, Trouillas, Banyuls-dels-Aspres, le Boulou et Montesquieu-des-Albères, dans le département des Pyrénées-Orientales ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme

E A B et à Mme F A B une somme de 2 000 euros chacun. 15. Il y a lieu de mettre à la charge du CHU les frais d'expertise, liquidés à la somme de 2 510 euros. 16.

SOCIETE MICHEL GUERARD CONSEIL, dont le siège social et administratif est situé au château de Bachen (Landes), a pour objet, à titre principal, d'apporter tous conseils et prestations en matière alimentaire

S'agissant du caractère suffisamment grave des atteintes aux intérêts défendus par les requérantes et de la prise en compte de l'intérêt public : 14.

d'annuler pour excès de pouvoir les articles 3 et 4 du décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

A...la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 juin 2022 de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

L'opération par laquelle le ministre chargé de la pêche maritime procède à la répartition d'un quota de pêche ne présente pas de caractère réglementaire.

Article 3 : La fédération syndicale " Confédération paysanne " versera à l'INRAE la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de Mme C...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

commune, d'autre part, cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel du GAEC des Varennes ; 3°) de mettre à la charge du GAEC des Varennes et de M. et Mme A, le versement de la somme