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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007948755
15 octobre 1997
, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ... lorsque ces opérations sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses dirigeants
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028219071
20 novembre 2013
et l'élevage du vin et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce du vin ainsi produit ; que les opérations ayant pour objet de transformer le
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894316
23 décembre 2016
Sur les motifs de l'arrêt relatifs au transfert indirect de bénéfices entre la société Cap Gemini et la société Cap Volmac : 9.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446199
1 juillet 2010
tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 11 juin et 27 juillet 2009 par lesquelles le responsable de l'agence Sud-Est d'Electricité de France lui a indiqué qu'il ne signerait un contrat d'achat
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364536
14 juin 2010
Preynat et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'Ifrap ; Considérant que la SARL Ennemond Preynat exploite depuis le début du XXème siècle un atelier de traitement de surface de métaux, dont le transfert
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036601984
14 février 2018
Aux termes de l'article 22 de ces mêmes cahiers des charges : " Après achèvement des opérations concédées, le bilan de clôture est arrêté et approuvé dans les conditions définies par la réglementation
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229
29 décembre 2023
calédonienne par son siège social ou par une société liée au sens de la disposition légale précitée, établie en dehors de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception toutefois de ceux afférents : 1°) aux achats
ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322
22 mars 2024
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621007
29 juillet 1983
PRODUITS DETENUS PAR LA COOPERATIVE AUX MEMES DATES ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE LES LIVRAISONS DE RAISIN AVAIENT DONNE LIEU A UN TRANSFERT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629885
31 octobre 1990
l'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 256 et 259 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les achats
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492000.20241223
23 décembre 2024
en validant la méthode de l'administration reposant sur la simple constatation d'une marge nette globale, alors qu'elle aurait dû à tout le moins utiliser une marge nette segmentée pour évaluer le transfert
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030642910
1 avril 2015
Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458922.20221122
22 novembre 2022
Par un arrêt n° 21VE01164 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021100680
25 septembre 2009
prononçant comme il vient d'être indiqué, pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne l'achèvement
1 SS
CETAT:CETATEXT000007895654
18 octobre 1996
dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée
CETAT:CETATEXT000007897376
4 septembre 1995
CETAT:CETATEXT000007897380
CETAT:CETATEXT000007897385
CETAT:CETATEXT000007897400
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