CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

920 résultats pour « transfert à l'acheteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007948755

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

, importés, extraits, fabriqués ou transformés par les assujettis ... lorsque ces opérations sont faites pour des besoins autres que ceux de l'entreprise et, notamment pour les besoins de ses dirigeants

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219071

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

et l'élevage du vin et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce du vin ainsi produit ; que les opérations ayant pour objet de transformer le

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894316

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Sur les motifs de l'arrêt relatifs au transfert indirect de bénéfices entre la société Cap Gemini et la société Cap Volmac : 9.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446199

Admin. suprême

1 juillet 2010

1 juillet 2010

tendant à la suspension de l'exécution des décisions des 11 juin et 27 juillet 2009 par lesquelles le responsable de l'agence Sud-Est d'Electricité de France lui a indiqué qu'il ne signerait un contrat d'achat

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364536

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Preynat et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de l'Ifrap ; Considérant que la SARL Ennemond Preynat exploite depuis le début du XXème siècle un atelier de traitement de surface de métaux, dont le transfert

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601984

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Aux termes de l'article 22 de ces mêmes cahiers des charges : " Après achèvement des opérations concédées, le bilan de clôture est arrêté et approuvé dans les conditions définies par la réglementation

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471614.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

calédonienne par son siège social ou par une société liée au sens de la disposition légale précitée, établie en dehors de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception toutefois de ceux afférents : 1°) aux achats

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463523.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

calédonienne par son siège social ou par une société liée au sens de la disposition légale précitée, établie en dehors de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception toutefois de ceux afférents : 1°) aux achats

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474741.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

calédonienne par son siège social ou par une société liée au sens de la disposition légale précitée, établie en dehors de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception toutefois de ceux afférents : 1°) aux achats

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621007

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

PRODUITS DETENUS PAR LA COOPERATIVE AUX MEMES DATES ; CONSIDERANT QUE, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT D'ESTIMER QUE LES LIVRAISONS DE RAISIN AVAIENT DONNE LIEU A UN TRANSFERT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629885

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

l'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 256 et 259 du code général des impôts que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué, pour les livraisons et les achats

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492000.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

en validant la méthode de l'administration reposant sur la simple constatation d'une marge nette globale, alors qu'elle aurait dû à tout le moins utiliser une marge nette segmentée pour évaluer le transfert

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642910

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458922.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un arrêt n° 21VE01164 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021100680

Admin. suprême

25 septembre 2009

25 septembre 2009

prononçant comme il vient d'être indiqué, pas méconnu le caractère contradictoire de la procédure ni les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; En ce qui concerne l'achèvement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007895654

Admin. suprême

18 octobre 1996

18 octobre 1996

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897376

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897380

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897385

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007897400

Admin. suprême

4 septembre 1995

4 septembre 1995

dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une officine pharmaceutique soit créée, installée ou transférée

Source officielle

Page 23 sur 46

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.