C'est à compter de cette date qu'a commencé à courir le délai de six mois prévu par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 pour procéder au transfert de M.

Vu la requête, enregistrée le 12 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, dont le siège est ...

Considérant que l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 prévoit que le transfert du demandeur d'asile vers le pays de réadmission doit se faire dans les six mois à compter

Vu, °1) le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 17 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le °n 61 823, et tendant à ce que le Conseil

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par la Compagnie des transports strasbourgeois est rejeté.

POUR LOYER DU FONDS DE COMMERCE DONT CELLE-CI ETAIT PROPRIETAIRE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AURAIT ETE IRREGULIERE ET QUE LES REHAUSSEMENTS NE SONT PAS JUSTIFIES

tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant d'une part, à l'attribution d'une allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, au reversement de retenues pour pension qui auraient été irrégulièrement

1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, dans la région des transports parisiens, le syndicat des transports parisiens ..

un bassin à flot dans le port de Piriac-sur-mer et, d'autre part, ordonné le sursis à exécution dudit arrêté ; Vu 5°), sous le n° 186947, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS

JANVIER 1977, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE CES PARCELLES PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE SE TROUVE AINSI AVOIR REALISE UNE EMPRISE IRREGULIERE

X... réclame le versement d'une indemnité de 50 000 F correspondant à des diminutions qui auraient irrégulièrement affecté ses rémunérations, il est constant qu'il n'a saisi l'administration d'aucune demande

La Confédération paysanne soutient que la procédure d'adoption de l'arrêté attaqué a été irrégulière faute de publication du texte de l'accord faisant l'objet de l'extension, concurremment avec l'avis

Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS enregistrés les 29 juillet 1985 et 20 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil

POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LEUR COMMERCE, NI QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS AURAIT IRREGULIEREMENT

ALLEGUEE DE LA DELIBERATION DU 13 SEPTEMBRE 1973 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE II RELATIVE A CETTE SUPRESSION, A SUPPOSER QU'ELLE SOIT ETABLIE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE REGARDER COMME IRREGULIERE

A COMPTER DU 30 AOUT 1979 PAR LA SOCIETE DES SABLIERES D'ANCENIS. 2° D'EVALUER LE MONTANT DU COUT DE REFECTION DU CHENAL ET DES BERGES ENDOMMAGES DU FAIT DES EXTRACTIONS IRREGULIERES AUXQUELLES LA

et de l'intégration portent une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et au droit d'accès à des conditions matérielles d'accueil décentes dès lors qu'elles sont, d'une part, irrégulières

Il suit de là que l'ordonnance attaquée, rendue à l'issue d'une procédure irrégulière, doit être annulée. 5.

données enregistrées, dans le fichier " AGDREF2 " et, surtout eu égard à son insuffisante fiabilité, dans le fichier " VISABIO ", dont l'objet principal est de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers

93 14-16, rue de Scandicci à Pantin (93508 cedex) ; le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 1999 du ministre de l'équipement, des transports