dommages subis justifiant sa demande d'indemnité complémentaire ; Considérant, en second lieu, que la cour a souverainement déduit du rapport d'expertise que la déstabilisation d'une partie du mur ne constituait

des magistrats du siège, l'a entachée : - d'une erreur de droit en jugeant que les faits qui lui sont reprochés pouvaient légalement justifier une sanction disciplinaire alors qu'ils résultaient de troubles

B, condamné le syndicat départemental d'énergie de la Corse-du-Sud à verser à l'intéressé une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice lié à la gêne visuelle et aux troubles dans les conditions

une vive douleur au niveau du cou ; que c'est donc un simple effort physique qui est à l'origine de l'infirmité ; que la cour a estimé que ce fait, dont il est établi qu'il était à l'origine des troubles

hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude à sa demande de protection fonctionnelle et de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme de 70 000 euros en réparation de son préjudice moral, de ses troubles

M'A... ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 9 novembre 2017, présenté par la commune de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention

qualité de supporter sur la voie publique aux abords du stade et les mesures individuelles d'interdiction de stade qui ont pu être prononcées ou pourraient l'être est suffisante pour prévenir des troubles

psychiatre des hôpitaux commis expert par ordonnance du président du tribunal départemental des pensions de la Gironde du 13 juin 2008, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment en raison des troubles

qui ont eu lieu dans l'établissement depuis le début de l'année 2024, à créer des risques graves de troubles à l'ordre public ; - le refus d'autorisation de la conférence est nécessaire et proportionné

d'agriculture à lui verser une indemnité de 252 696 F au titre de la réparation du préjudice résultant de ladite décision soit 202 696 F au titre du préjudice matériel subi et 50 000 F au titre des troubles

X... est intervenu dans des conditions irrégulières, constitutives d'une faute engageant la responsabilité de la commune de Levallois-Perret qui n'invoque à la charge de l'intéressé aucune faute qui aurait

l'accouchement du premier enfant de Mme X... survenu le 17 avril 1978, une importante déchirure s'est produite ; qu'à la suite de cette déchirure et de la grave infection qui a suivi, Mme X... a souffert de troubles

dit ci-dessus, la décision du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS, en date du 1er février 1988, est entachée d'illégalité ; que cette illégalité est constitutive

actifs de la police nationale doit, en tout temps, qu'il soit ou non en service, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur le corps auquel il appartient ou à troubler

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

moyens ; elle soutient en outre que l'urgence est caractérisée car la circulaire porte atteinte à plusieurs intérêts publics, en méconnaissant le principe de sécurité juridique, en créant un risque de trouble

Henri X... avait la qualité de tiers et non celle d'usager vis-à-vis de ce poteau métallique, qui constituait un ouvrage public ; que, dès lors, en se fondant sur ce que M.

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Association de la presse judicaire ; - la décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 du Conseil constitutionnel statuant sur la question prioritaire

CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, et dans l'affirmative, tendant à dire si un rejet de la requête fondé sur l'absence d'urgence serait constitutif

du jugement du tribunal administratif de Limoges du 20 janvier 1994 ; Sur le préjudice : Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, les premiers juges ont fait une juste appréciation des troubles