A a cédé un bien immobilier situé à Granville ; que n'ayant pas souscrit de déclaration de plus-value immobilière, l'administration lui a adressé une mise en demeure à laquelle l'intéressé a répondu en

tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1981, à raison de la plus-value

B... n'avait pas déclaré à l'impôt sur le revenu la plus-value d'apport correspondant aux droits qu'il détenait dans la société d'acquêts et a estimé, d'une part, que cette plus-value devait être imposée

à concurrence de la fraction correspondant à l'écart entre la valeur des titres en 1953 et en 1980, il a jugé que le calcul de la plus-value réalisée en 1990 par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

QU'AINSI LE REQUERANT A ETE CONDUIT A REVENDRE CE TERRAIN LE 19 JUIN 1968 ET A EN ACQUERIE UN AUTRE SITUE DE L'AUTRE COTE DE LA ROUTE, EN CONTREBAS DE CELLE-CI ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE LA PLUS-VALUE

TAUX REDUIT PREVU A L'ARTICLE 200 DU MEME CODE EN CAS DE CESSION PARTIELLE D'ENTREPRISE ; SUR L'EXONERATION, POUR CONDITION DE REMPLOI, D'UNE PARTIE DE LA PLUS-VALUE LITIGIEUSE : - CONS.

Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values autres que celles définies au 2. 4.

au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 2 avril 1991 en ce que, par ledit arrêt, la cour a maintenu à sa charge une fraction du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 10 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

FIAT-ALLIS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge ou, subsidiairement, en réduction du complément de taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que lui soit accordée décharge du complément de taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée

annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6442 en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur