également être saisie, pour toute affaire qui concerne les intérêts dont elles ont la charge par les collectivités locales, les organisations professionnelles et syndicales et les organisations de consommateurs

X a fermé son compte bancaire en France le 19 mars 1991 ; que, s'il est resté propriétaire d'une maison à Villeneuve d'Ascq, alors qu'il l'avait mise en vente en novembre 1990, c'est uniquement parce

obtenus ; les travaux faits par l'entreprise elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douanes compris ; les réductions sur ventes

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société ALG Consulting l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 avril 2010 du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes

Vu la procédure suivante : La société Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation

du 21 décembre 2006 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SNC Le potager de Blagnac l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans la vente

cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie..." ; Considérant que la Société GOLDEN HARVEST ZELDER commercialise des semences importées ; qu'au cours de la campagne de vente

reconstitution de ses recettes à laquelle s'est livré le vérificateur, en ce qui concerne le nombre de verres susceptibles d'être servis par bouteille de gin, de vodka et de whisky et le produit de ventes

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation

, de mettre en vente ou d'utiliser pour le nettoyage des matériaux et des objets destinés à être mis au contact de denrées alimentaires des produits de nettoyage élaborés avec des constituants dont la

ou au verre, un ratio de 13 % pour les consommations à la bouteille et de 87 % pour les consommations au verre, qu'elle a appliqué aux seuls alcools vendus à la fois à la bouteille et au verre.

mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable requise en vue de l'extension de 3 099 m² de la surface de vente

domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la consommation

sanitaires, publiant un tableau de questions et de réponses, dont celle figurant sous le n° 57 précise : " A partir du moment où l'abattage rituel de l'animal peut être justifié par la commande ou la vente

QUE CES IMPOSITIONS PROCEDENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DE CHACUNE DE CES ANNEES, DES RECETTES NON COMPTABILISEES QUI LUI AURAIENT ETE PROCUREES PAR LA VENTE

de la consommation" ; Considérant, d'une part, que par décret du 28 novembre 1995, publié au Journal officiel le 29 novembre 1995, le ministre de l'économie et des finances a confié à M.

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques Avenue, de 5 230 m² de surface de vente

circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques relèvent, par leur nature même, d'une interdiction d'importation et de mise en vente

2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a, en application de l'article R. 81 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat la requête de l'ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS