Le pourvoi et la requête présentés par la commune d'Aix-en-Provence tendent respectivement à l'annulation et au sursis à exécution du même arrêt.

37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI - REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT -Création et organisation par voie

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES (VOIR AUSSI SECURITE SOCIALE) | 54-06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION

de la délibération, et, par suite, de supprimer l'aléa inhérent à l'exécution du budget, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a commis une erreur de droit. 7.

LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON EXECUTION

VOIES DE RECOURS. APPEL.

MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -<CA>Décision modifiant les règles relatives au temps de travail des personnels concourant directement à la mise en circulation de l'Euro - Demande de suspension par la voie

EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - DÉTENU DEMANDANT PAR LA VOIE DU RÉFÉRÉ CONSTAT (ART.

. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION. - EVOCATION. - Conditions - Dénaturation de la demande par le tribunal administratif - Possibilité d'évoquer.

54-08-01-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - PRESENTENT CE CARACTERE -Exception d'illégalité d'un P.O.S. - Intervenant de première instance | 68-01-01-01-01-02-01

IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION OU CESSATION D'ACTIVITE -Dégrèvement prorata temporis en cas de cessation d'activité en cours d'exercice - Exception

ET D’INFORMATION PAR VOIE DE PRESSE (ART.

TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - ACTION EN GARANTIE -Action d'une commune contre l'Etat - Négligence des services de l'équipement dans la surveillance de l'exécution

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Appel devant le Conseil d'Etat - Caractère non suspensif (art. 48 de l'ordonnance du 31 juillet 1945). | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

par le tribunal administratif de Versailles sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; Sur l'exception

EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A 2 000 F D'AMENDE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

SURSIS À EXÉCUTION. - DEMANDE EN APPEL DU SURSIS À EXÉCUTION D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCÉ L'ANNULATION D'UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE (ART.

. | 54-06-07-01-04 PROCÉDURE - JUGEMENTS - EXÉCUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE - TAUX DE L'ASTREINTE PROVISOIRE - EXERCICE PAR LE JUGE DE L'EXÉCUTION DE SON POUVOIR DE MODÉRATION

. | 67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE -Travaux d'aménagement d'une voie publique - Désordres