DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 24 AVRIL 1975, 18 SEPTEMBRE 1975, 20 NOVEMBRE 1975, 18 DECEMBRE 1975, 26 FEVRIER 1975, 25 MARS 1976, 13 JUILLET 1976 ET 22 JUIN 1978, ET CONTRE UN ARRETE PRIS

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " en ce qui concerne les projets relevant de l'article L. 121-8, l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ne peut être décidée qu'à

sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et

Sur les voies de recours ouvertes à l'étranger souhaitant contester une décision fixant le pays de renvoi édictée postérieurement à l'obligation de quitter le territoire français : 6.

l'enquête publique : " L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête désigne les lieux où cet avis doit être publié par voie d'affiches (...) / (...)

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

connaissance dans le cadre de la vérification de comptabilité, notamment ceux afférents à la procédure pénale ouverte à l'encontre de M.

unité foncière doit faire partie d'un îlot desservi par une voie ouverte au public d'une largeur d'au moins 6 mètres (...) " ; 29.

de motivation qu'elles prévoient ne conduit son auteur à ne devoir énoncer que celles sur lesquelles se fonde la décision qu'il a prise.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI), l'association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), l'association AIDES, l'association de soutien aux Amoureux du ban public

aux opérations de comptage des bulletins de vote.

LAPORTE HOLDING demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares

Il ressort des pièces des dossiers, d'une part, que l'arrêté d'ouverture d'enquête publique et l'avis d'enquête publique se présentent comme relatifs au " projet de création du tronçon - ligne 18 verte

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; 15.

Il suit de là que, sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire s'agissant des litiges opposant des particuliers aux exploitants d'un moteur de recherche, la CNIL est compétente

, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

de la construction d'un ouvrage public est prononcée au nom de l'Etat ; que dès lors, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la déclaration d'utilité publique de la déviation

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ".

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation