Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours : Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 22 juin 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 juin 1993 du tribunal administratif

Par un arrêt n° 12NT00822 du 11 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande du ministre du travail, rejeté l'appel formé contre ce jugement du tribunal administratif de Caen par

SALEM, qui demande sur le fondement du moyen tiré de l'erreur commise sur ce point par le tribunal administratif de Nice, l'annulation de l'article 1er du jugement de celui-ci en date du 21 septembre 1993

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 avril 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; Vu les autres pièces du dossier

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 du tribunal

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C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

administratifs et cours administratives d'appel), d'autre part, du décret du Président de la République du 7 septembre 2004 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

n° 0203563 du 10 juillet 2008 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que le tribunal a mis hors de cause le syndicat inter hospitalier régional Ile-de-France (SIRIF) et l'entreprise DTTB et

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif de Paris l'a rejetée ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours

Vu, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 25 mai 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet au Conseil

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sur la question suivante : " L'Etat français a-t-il, en vertu des articles 1er, 2 et 3 de la Convention, une obligation positive de mettre en oeuvre les moyens qui sont susceptibles de mettre un terme

valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes du 1er mars 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2014, ainsi que des pénalités correspondantes.

le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

du 1er août 2003 au 31 décembre 2003 et du 1er janvier 2004 au 30 janvier 2005, en sa qualité d'associée de la société de fait " La Villa ", et des pénalités correspondantes, d'autre part, de l'obligation

X... y faisait référence aux moyens soulevés dans sa réclamation puis dans sa demande au tribunal administratif, il développait ainsi plusieurs moyens ; qu'ainsi la cour a dénaturé les écritures d'appel

, il ressort de l'examen de la minute de ce jugement que ce moyen manque en fait ; Sur les conclusions dirigées contre la décision de suspension : Considérant, en premier lieu, que si M.