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DÉCISION / ECLI
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Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:460983.20220204
4 février 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381765
9 mars 2009
Leclerc actuellement exploité par la société Meyzieu Distribution ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE sont propriétaires de locaux à usage de commerce
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000037461538
27 septembre 2018
Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619488
2 juillet 1986
Colné, président- directeur général et principal actionnaire de la S.I.T.E.V. résidait à Paris alors que le siège de la société était à Toulouse, n'est pas de nature à faire regarder le remboursement de
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008070412
11 juillet 2001
Synergie développement services (SDS), filiale à 100 % de cet établissement, et la société Tasys, filiale à 100 % de la société anonyme Cogema, devaient chacune acquérir 45 % du capital de la société
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312
12 mars 2025
Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. 4
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038758933
28 juin 2019
F... et autres, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral. L'EPA ORSA et le ministre chargé du logement ont formé appel contre ce jugement. MM.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730
30 juillet 2025
D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328
28 mars 2022
La société Allianz Global Corporate et Specialty, à titre principal en sa qualité de subrogée dans les droits de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a recherché la responsabilité des sociétés Ingérop
ECLI:FR:CECHR:2021:454392.20211217
17 décembre 2021
CETAT:CETATEXT000018314390
29 février 2008
une seule ordonnance ; Sur l'intervention de la société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION : Considérant que la société FRANCE CONDITIONNEMENT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
incident de la société internationale de diffusion et d'édition : Considérant que le pourvoi du ministre de la culture et de la communication est dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme l'annulation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940944
27 juillet 2016
Vu la procédure suivante : La commune de La Calmette (Gard) et la société d'aménagement des territoires (SAT) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de condamner solidairement
ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720
20 juillet 2022
B A et la société Visto Mar ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 79 600 euros en réparation du préjudice qu'ils
CETAT:CETATEXT000021242858
20 octobre 2009
état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.
CETAT:CETATEXT000042040575
22 juin 2020
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007701452
16 avril 1986
fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la Banque industrielle et mobilière privée B.I.M.P à 254,95 F pour les actions existant au 31 décembre 1981 et à 246,27 F pour les actions créées
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211
11 février 2022
Sur le pourvoi : 2.
CETAT:CETATEXT000037605900
7 novembre 2018
contrats passés ; - les décisions litigieuses portent atteinte au principe de sécurité juridique, faute de laisser aux maisons d'édition un délai susceptible de leur permettre de se mettre en conformité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198983
13 juillet 2012
Considérant, enfin, que les requérants ne peuvent utilement invoquer un " principe d'équilibre financier du contrat de concession " ; que l'exécution de la concession se fait d'ailleurs aux frais et risques
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