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588 résultats pour « (sur le pourvoi principal) societe creee de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460983.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381765

Admin. suprême

9 mars 2009

9 mars 2009

Leclerc actuellement exploité par la société Meyzieu Distribution ; que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PLAINE et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA ROCADE sont propriétaires de locaux à usage de commerce

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037461538

Admin. suprême

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Transest Bois, la société RJP Bois, la société Presco, la société Mangin Frères, la société Lopez Bois, la société Bois Bûche Normandie, la société Etablissement Daude Girard Bois et la société Les Bois

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619488

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Colné, président- directeur général et principal actionnaire de la S.I.T.E.V. résidait à Paris alors que le siège de la société était à Toulouse, n'est pas de nature à faire regarder le remboursement de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008070412

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

Synergie développement services (SDS), filiale à 100 % de cet établissement, et la société Tasys, filiale à 100 % de la société anonyme Cogema, devaient chacune acquérir 45 % du capital de la société

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488642.20250312

Admin. suprême

12 mars 2025

12 mars 2025

Cependant, et en toute hypothèse, il ne lui appartient pas, dans le cadre de cet office, de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire. 4

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758933

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

F... et autres, annulé pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral. L'EPA ORSA et le ministre chargé du logement ont formé appel contre ce jugement. MM.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:484158.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

D C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 12 a autorisé la société

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:449860.20220328

Admin. suprême

28 mars 2022

28 mars 2022

La société Allianz Global Corporate et Specialty, à titre principal en sa qualité de subrogée dans les droits de la société Aéroport Toulouse Blagnac, a recherché la responsabilité des sociétés Ingérop

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:454392.20211217

Admin. suprême

17 décembre 2021

17 décembre 2021

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018314390

Admin. suprême

29 février 2008

29 février 2008

une seule ordonnance ; Sur l'intervention de la société FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION : Considérant que la société FRANCE CONDITIONNEMENT

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008224813

Admin. suprême

29 mars 2006

29 mars 2006

incident de la société internationale de diffusion et d'édition : Considérant que le pourvoi du ministre de la culture et de la communication est dirigé contre l'arrêt attaqué en tant qu'il confirme l'annulation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032940944

Admin. suprême

27 juillet 2016

27 juillet 2016

Vu la procédure suivante : La commune de La Calmette (Gard) et la société d'aménagement des territoires (SAT) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes : - à titre principal, de condamner solidairement

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:458427.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B A et la société Visto Mar ont demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de condamner la commune du Lavandou à leur verser la somme de 79 600 euros en réparation du préjudice qu'ils

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242858

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042040575

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007701452

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

fixant la valeur d'échange au 30 juin 1982 des actions de la Banque industrielle et mobilière privée B.I.M.P à 254,95 F pour les actions existant au 31 décembre 1981 et à 246,27 F pour les actions créées

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:438414.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Sur le pourvoi : 2.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037605900

Admin. suprême

7 novembre 2018

7 novembre 2018

contrats passés ; - les décisions litigieuses portent atteinte au principe de sécurité juridique, faute de laisser aux maisons d'édition un délai susceptible de leur permettre de se mettre en conformité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026198983

Admin. suprême

13 juillet 2012

13 juillet 2012

Considérant, enfin, que les requérants ne peuvent utilement invoquer un " principe d'équilibre financier du contrat de concession " ; que l'exécution de la concession se fait d'ailleurs aux frais et risques

Source officielle

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