, notamment son Préambule et son article 62 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008, ainsi que la décision du Conseil

En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que le monopole de la Sécurité sociale méconnaîtrait le droit de l'Union européenne ne saurait être utilement invoqué à l'encontre du décret attaqué. 7.

ministre et de la signature des ministres qui l'ont contresigné ; - il est entaché d'erreurs de droit en ce qu'il méconnaît l'article L. 641-4 du code de la sécurité sociale et l'autorité absolue de la

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

sociale : Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 1991 : "A défaut de conclusion avant le 1er décembre de

Cette aide est à la charge de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale ; que ces indications n'avaient, par elles-mêmes, aucune portée juridique et se bornaient à inviter la SOCIETE SCHERING-PLOUGH

avaient en outre été précédées, en application des dispositions de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, d'une lettre du 2 octobre 2009 adressée par les ministres concernés à la SOCIETE

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Il est créé, auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour l'ensemble

maladie du Nord-Est prises par le directeur régional de la sécurité sociale de Lorraine le 14 août 1974 au profit de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2014-40 du 20 janvier

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, issu de l'article

HERMAND MARC LE 8 SEPTEMBRE 1972; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la

, de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action

des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes en date du 7 mai 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de

terrestres ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels

administratives d'appel alors applicable : "Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen