Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que s'il appartient à la section des assurances sociales d'apprécier souverainement

par les régimes obligatoires de sécurité sociale.

sociale ; 2.

En application de l'article L. 659 du code de la sécurité sociale alors applicable, dont les dispositions sont désormais en substance reprises à l'article L. 644-2 de ce code, l'article 1er du décret du

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

avaient en outre été précédées, en application des dispositions de l'article R. 163-13 du code de la sécurité sociale, d'une lettre du 2 octobre 2009 adressée par les ministres concernés à la SOCIETE

sociale et modifiant l'arrêté du 5 mars 2006 modifié fixant pour l'année 2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du même code

la décision en date du 18 janvier 1991 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de Bourgogne a infligé à M.

nationale technique de la sécurité sociale en date du 9 décembre 1987 ; la société MOORE PARAGON demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié relatif à la

En premier lieu, il résulte du II de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale que " la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés communique à l'Etat, pour l'ensemble

des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes en date du 7 mai 1997 et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux

Troisièmement, l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale, applicable à la situation de M.

code de la sécurité sociale.

la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles L. 174-4 et L. 322-2 ; Vu la charte sociale européenne notamment ses articles 11 et 12

, de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée prévue par l'article 8 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action

Et aux termes de l'article L. 142-1 de ce même code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même code, à l'exception de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, issu de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part

maladie du Nord-Est prises par le directeur régional de la sécurité sociale de Lorraine le 14 août 1974 au profit de M.