pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

Lorsqu'une décision de la commission départementale ou de la commission nationale a été annulée par le juge administratif, le ou les périmètres peuvent être modifiés pour assurer l'exécution de la chose

caractère contradictoire de la procédure juridictionnelle en opposant d'office, sans en informer préalablement les parties et alors que ce moyen ne revêt pas un caractère d'ordre public, l'autorité de la chose

JUGEE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT SUSRAPPELE DU 7 JUIN 1978 N'A PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DES EPOUX C..., DE MME B...

assurent la réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres./ II. - Sous réserve des décisions passées en force de chose

du tribunal administratif est passé en force de chose jugée, la commission nationale d'aménagement foncier a statué par décision du 14 décembre 1994 à la place de la commission départementale ; que les

autorisent l'office français de protection des réfugiés et apatrides à retirer la décision d'attribution du titre de réfugié qu'il a prise, si cette décision a été obtenue par fraude, l'autorité de chose

aucun moyen sérieux ; Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, Mme A soutient, d'une part, que l'arrêt a insuffisamment motivé la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

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en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

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en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même

en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même