nationale n° 1 était perturbé, le département a été condamné à rembourser ladite indemnité ; Considérant que les études réalisées par le groupement d'entreprises tant en laboratoire qu'à son siège parisien

Vu la procédure suivante : 1.

que le prévoit la loi susvisée du 8 août 1962 ; que la délimitation de la circonscription économique intéressée et la nature des règles dont l'extension était envisagée ont été soumis au contrôle de la

Elle rappelait en particulier l'historique des réorganisations précédentes des sociétés du groupe dans le secteur intéressé, exposait la dégradation de la situation économique des deux sociétés exerçant

, soit sous forme de groupement d'opérateurs économiques, quelle que soit sa forme juridique.

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le Cochon Roi a demandé au tribunal administratif de la Guyane : - d'annuler la décision notifiée le 17 juillet 2018 par laquelle l'Office

DU MEME CODE : "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1.

un groupement d'intérêt public (...) " ; qu'aux termes de l'article D. 423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " (...) les groupements d'établissements (GRETA), mentionnés à l'article

du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie et des finances demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le

de l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant qu'en 1993, M.

Cedex 8 (69356), représentée par son président en exercice, domicilié à cet effet audit siège ; la société anonyme CALOR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 février 1988 par lequel

Il résulte de ces dernières dispositions qu'elles ont pour objet d'éliminer l'imposition en chaîne ou la double imposition économique des bénéfices réalisés par les sociétés membres d'un groupe fiscalement

douteuses ou pour risques entre sociétés du groupe, abandons de créances ou subventions internes au groupe, provisions pour dépréciation de participations détenues dans d'autres sociétés du groupe, et

d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique ou scientifique, à des syndicats mixtes ou à des sociétés d'économie mixte ainsi qu'à des associations ; Considérant, en premier lieu, qu'il

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne