I...B...et autres ; 1.

du I de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que l'insertion paysagère et architecturale du projet est satisfaisante,

I. 1 DE LA LOI PREVOIT L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION DE TERRAINS NON BATIS ; QUE L'ARTICLE 3.

n'appartenant à aucun groupement à fiscalité propre mentionnés au 1° du présent I en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges multiplié par la population de l'ensemble intercommunal

En premier lieu, le I de l'article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction applicable au litige issue de la loi du 7 octobre 2016

Vu la requête enregistrée le 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINEET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : a) Si

, L. 174-9, L. 222-6 et L. 363-4 du code forestier, des articles L. 216-3, L. 231-5, L. 341-20, L. 362-5, L. 415-1, L. 428-20, L. 437-1 et L. 541-44 du code de l'environnement et de l'article L. 1324-1

D...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 février 2013 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L.

Vu le recours, enregistré le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2. (...)

Romain Victor, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 30 juin 2017 présentée par la fondation AJD - Maurice Gounon ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance du 7 avril 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, par application de l'article R. 3211 du code de justice administrative

L'article L. 241-9 du même code dispose que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre du 1° et du 4° du I de l'article L. 241-6 précité peuvent

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le président de la troisième chambre du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Z... et de M. et Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.313-2 et R.313-12 à R.313-9-6 ;Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu 1°), sous le n° 197060, la requête enregistrée le 8 juin 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BAIN-TRESBOEUF, dont le siège est 9, rue du

Le premier alinéa de l'article L. 344-5-1 du même code prévoit que : " Toute personne handicapée qui a été accueillie dans un des établissements ou services mentionnés au 7° du I de l'article L. 312-1