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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036845260
26 avril 2018
closes réservées aux fumeurs avant que l'air y ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure ; qu'il en résulte qu'en jugeant qu'une salle close affectée exclusivement à
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041647196
26 février 2020
E... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la ville de Marseille d'exécuter les travaux d'insonorisation de la salle de spectacle " Espace Julien " ordonnés par les jugements
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029986025
29 décembre 2014
d'aménagement commercial des Yvelines, statuant en matière cinématographique, refusant à la société nouvelle d'entreprise de spectacle (SNES) l'autorisation de créer un établissement cinématographique de 8 salles
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
L'interprète mis à disposition du demandeur est présent dans la salle d'audience où ce dernier se trouve.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007734622
13 mars 1989
jusqu'au 31 décembre 1983 : 1°) les prix figurant sur les factures d'eau et d'assainissement émises après le 11 juin ne peuvent dépasser ceux qui figurent sur la dernière facture reçue par le même abonné
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000030445746
20 mars 2015
d'exercer son activité et est motivé par le non respect par l'établissement qu'elle gère du régime d'autorisation administrative et des règles de protection contre les risques d'incendie applicables aux salles
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889704
13 janvier 2017
nouveau sous forme de dividendes au profit de son unique actionnaire, l'autre d'émission d'obligations remboursables en actions (ORA) auxquelles a souscrit ce même actionnaire, était constitutive d'un abus
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007684185
16 janvier 1980
DE DREUX SUD-OUEST, LE MAIRE DE VERNOUILLET, APRES AVOIR ACCORDE A M.STIRBOIS, CANDIDAT DU FRONT NATIONAL, L'USAGE D'UNE SALLE POUR Y TENIR, A LA VEILLE DE LA CLOTURE DE LA CAMPAGNE, UNE REUNION PUBLIQUE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007673974
30 novembre 1979
QUE SI DES IMPERATIFS DE SECURITE ET D'ORDRE PUBLIC PERMETTAIENT AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE DE N'AUTORISER L'ACCES A LA SALLE DU CONSEIL GENERAL QU'A UN NOMBRE LIMITE DE PERSONNES, LE
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007938646
18 décembre 1996
Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 69 du code électoral : "Le scrutin est secret" et qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : "A son entrée dans la salle
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007889225
29 mars 1996
août 1988 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Parey-Saint-Césaire d'un ensemble immobilier en vue de la réalisation d'une nouvelle mairie, d'une salle
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200588
26 janvier 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code électoral : " Le scrutin est secret " ; qu'aux termes de l'article L. 62 du même code : " A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur (...) prend
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007786455
26 juillet 1991
, en raison des conditions dans lesquelles elles ont été conçues et exploitées, peuvent être qualifiées d'oeuvres cinématographiques, alors même qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une exploitation en salle
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248139
15 décembre 2010
de la décision implicite de la commission départementale de l'Hérault, née le 19 février 2009, autorisant la SNC Président Wilson à créer un établissement cinématographique à l'enseigne Oscar de 9 salles
7 SS
CETAT:CETATEXT000007920289
29 novembre 1996
au contentieux a annulé la décision du maire de Guidel, prise en application d'une délibération du conseil municipal en date du 24 janvier 1978, de conclure un marché en vue de la construction d'une salle
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042474945
20 octobre 2020
de police pour faire face à l'épidémie de covid-19 applicables dans le département des Hauts-de-Seine et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'édicter une mesure permettant aux salles
4 SS
CETAT:CETATEXT000007702747
15 octobre 1986
Emile Z..., quartier Nas de He 33770 Salles, agissant en qualité de représentant légal des enfants issus de son mariage avec Mme Jeanine B..., à savoir Véronique, Sabine, Delphine et Jérome Z..., et pour
CETAT:CETATEXT000007621189
3 juin 1983
NI DE LA REDUCTION DES RECETTES DECLAREES QUI RESULTERAIENT DE LA DEDUCTION DE LA TOTALITE DU MONTANT DES CONTRATS D'ABONNEMENT ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LA SOCIETE X...
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624136
15 avril 1988
; Considérant, d'autre part, que, si la société OREVE soutient qu'il était possible d'évaluer le montant des fournitures de fleurs comprises dans les contrats d'abonnement et de déterminer avec précision
10 SS
CETAT:CETATEXT000007879959
8 novembre 1995
Si Abou ... ; M.
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