) ; qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas du même article : La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois

jugement du 6 juin 1984 en tant que, par ce jugement le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années

1969 A 1972, 73 HECTOLITRES 79 DE VIN; QU'ULTERIEUREMENT, EN JANVIER 1973, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE; QUE M.

QUE LES RECETTES DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LE SIEUR Y..., ET A RECONSTITUE LES RECETTES PROVENANT DU BAR EN AFFECTANT D'UN CERTAIN COEFFICIENT LE MONTANT DES FACTURES SE RAPPORTANT A DES ACHATS DE VINS

taxation des plus-values de liquidation et des réserves distribuées par les sociétés inactives : "Les sociétés françaises visées à l'article 108 du code général des impôts qui justifient d'au moins cinq années

en gros, vend ses produits dans des bouteilles de verre et reçoit de l'acheteur, en sus du prix du vin, une certaine somme par bouteille, qu'elle s'engage à rembourser moyennent la restitution de cette

dénaturé les faits et les pièces du dossier et méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en estimant qu'elle n'établissait pas que les " menus groupe " étaient assimilables à des menus " vins

janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

X... tendant au paiement de la seconde moitié de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales relatives à l'année 1978 et d'autre part condamné l'Etat à payer à M.

jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeé sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année

tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société anonyme Foltz réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années

1979 ainsi déterminées ont été affectées d'un pourcentage correspondant à la variation des achats déclarés au titre des années 1978 et 1980 par rapport à 1979 ; Considérant que si M.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que les pénalités y afférentes auxquelles il a été assujeti au titre des années

1980, à déterminer l prix moyen des repas servis et la quantité de vin bue en moyenne par personne, à en déduire le coefficient de marge brute du restaurant exploité par M.

Cette proposition (...) est présentée au plus tard le 1er décembre de l'année précédant le début de la période de contrôle à laquelle elle doit s'appliquer (...). 4.

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, RUE DU DOCTEUR MARCHANT A LIMOGES HAUTE-VIENNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

/ Cette limitation continue de produire ses effets à l'égard du magistrat promu au premier grade jusqu'à ce qu'une décision expresse de la commission vienne y mettre fin. / Tous les ans, lors de l'établissement